Un couple lesbien obtient gain de cause et se voit accorder l'adoption en appel

Un tribunal estonien a renversé la décision d'une tribunal de première instance et a accordé une adoption intra-familiale à un couple lesbien.

La Cour d'Appel de Tartu a annulé la décision prise par un tribunal de juridiction inférieure et a répondu favorablement à la demande d'adoption d'un couple de femmes lesbiennes. Le Tribunal de première instance avait refusé à tort l'adoption intra-familiale au couple, alors que les deux femmes avaient conclu leur union et élevé leur enfant depuis sa naissance dans leur famille.

"Un enfant a le droit de se sentir en sécurité et protégé, aux côtés de ses parents aimants (aussi d'un point de vue juridique)", explique Kelly Grossthal, experte sur l'égalité de traitement du Centre des droits humains d'Estonie (CDHE). "La Cour d'Appel de Tartu souligne que l'adoption intra-familiale ne doit pas être refusée sans fondement et sur la base d'un parti pris. Les procédures judiciaires ne doivent pas causer autant de souffrance comme l'a fait cette décision du tribunal régional".

Des lacunes dans les procédures judiciaires

"La Cour régionale n'a pas évalué les facteurs importants dans cette affaire et a gravement porté atteinte au droit procédural. Aussi l'appel représentait la seule option possible", explique Kalle-Kaspar Sepper, avocat du cabinet Sirel & Partners, qui représentait la famille en justice.

L'adoption a également été soutenue par l'évaluation positive de la famille conduite par le Conseil des assurances sociales, qui a confirmé que la famille pouvait offrir tout ce qui était nécessaire au bien-être et développement de l'enfant.

L'enfant d'abord

La Cour d'appel a estimé que la décision du tribunal régional était injustifiée, et ce de manière significative, et impliquait des références à a des actes juridiques sans qu'aucune analyse ne soit menée, quand bien même un tribunal est dans l'obligation de justifier ses décisions. La Cour d'appel observe que dans le cadre de l'adoption, appeler ses parents "père" ou "mère" ou la façon dont s'appellent les membres d'une même famille, n'a pas d'importance et doit être décidé par chaque membre de la famille de manière indépendante et conformément au droit à la vie privée et à la vie de famille.

La cour d'appel a également répété que chaque adoption doit prendre en compte les meilleurs intérêts de l'enfant, ce qui signifie qu'il est nécessaire de prendre en compte le parent adoptif et la famille concernée, leurs traits personnels, leurs capacités et leur volonté d'être parent.

Des décisions infondées

Selon le directeur exécutif du CDHE, "Cette affaire judiciaire montre que l'absence d'actes d'exécution de la loi sur les unions conclues génère des situations où, au lieu de s'appuyer sur la loi, les décisions peuvent être infondées. La sécurité juridique est avant tout dans l'intérêt de l'enfant".

Porter cette affaire devant la justice a été rendu possible grâce au soutien du Centre des droits humains d'Estonie et du travail bénévole du Cabinet d'avocats Sirel & Partners.