Lituanie : une loi de protection des lanceurs d'alerte entre en vigueur

La Lituanie vient de franchir un pas important dans la protection des lanceurs d'alerte en mettant en place une loi élaborée dans ce sens.

La portée de la loi

En vertu de cette nouvelle loi, un lanceur ou une lanceuse d'alerte est définie comme une personne qui fournit des informations sur des violations commises au sein d'une institution dans laquelle celle-ci travaille en tant que fonctionnaire, employé ou consultant, et qui a été reconnue comme un lanceur d'alerte par une autorité compétente.

La loi prévoit une protection lorsque l'information révélée porte sur : des violations qui menacent la santé publique et la sécurité, la vie d'une personne, la santé ou l'environnement, des tentatives visant à influencer des enquêtes des forces de l'ordre ou le travail de la justice ou à en gêner la progression, des affaires de financements illégaux, d'utilisation illégale ou opaque d'argent public ou de biens publics, entre autres.

Les lanceurs d'alerte ne peuvent être tenus responsables des informations qu'ils révèlent

L'organe qui est averti des révélations d'un.e lanceur d'alerte doit protéger l'identité de la personne, mais ceux-ci ne peuvent rester anonymes puisqu'ils doivent fournir des détails confirmant leur identité, ainsi que des informations de contact. Cependant, ils ne peuvent être tenus juridiquement responsables des informations qu'ils révèlent concernant des violations et ne peuvent pas être poursuivi.e.s pour diffamation ou calomnie si il est estimé que les informations fournies sont véridiques.

Conformément à cette loi, les lanceurs d'alerte qui étaient impliqués dans une violation, mais en informent l'autorité compétente, peuvent être exonérés de leur responsabilité dans le rôle qu'ils ont joué dans la violation commise.

La rémunération des lanceurs d'alerte est critiquée

Bien qu'il soit certain que la Loi sur la protection des lanceurs d'alerte ait renforcé la protection des lanceurs d'alerte du point de vue légal en Lituanie, elle a également recueilli certains critiques, portant notamment sur la possible rémunération des lanceurs d'alerte en échange de précieuses informations.