​Le gouvernement hongrois a pris le contrôle de la Cour constitutionnelle

Selon une étude réalisée par des ONG hongroises sur les décisions récentes de la Cour constitutionnelle, le gouvernement hongrois a mis ces juges fidèles à la Cour constitutionnelle pour que la justice endorse les intérêts du gouvernement.

La Cour constitutionnelle hongroise a été remplie de juges qui soutiennent l'agenda de la majorité gouvernementale. Grâce à la nomination de nouveaux juges, en modifiant les règles et l'augmentation de la taille de la Cour, le gouvernement Fidesz au pouvoir a réussi à transformer la Cour constitutionnelle en corps loyal qui ne sera plus indépendant et authentique et ne va pas contrebalancer le pouvoir du gouvernement comme s'était le cas avant.

Trois ONG - Eötvös Károly Institute, Comité Helsinki hongrois et l'Union hongroise des libertés civiles – ont étudié 23 cas très médiatisés, dont 10 ont été décidés avant que les juges nommés pas Fidez ne deviennent la majorité et 13 décisions ont été prises après. Les décisions dans tous les 10 cas ont été prises avant que les juges soient nommés par le gouvernement actuel et ont été contraires aux intérêts du gouvernement. Le déséquilibre est devenu évident dès que les juges du «parti unique» sont devenus la majorité: dans 10 de 13 cas, la décision a favorisé les intérêts du gouvernement.

Certains juges avaient voté en faveur du gouvernement dans 100 pour cent des cas. Les juges Egon Dienes-Oehm, Béla Pokol et Maria Szivos ont presque toujours décidé en faveur des intérêts supposés du gouvernement, avant même l'arrivée des nouveaux juges pour former une majorité.

Alors, comment est-on arrivé à cette composition de la Cour constitutionnelle hongroise? La majorité des deux tiers au parlement a modifié la législation sur la composition de la Cour constitutionnelle de trois façons:

  • Auparavant, selon les règles de nomination, la majorité gouvernementale pouvait nommer des juges constitutionnels en accord avec l'opposition. Toutefois, cette règle a été modifiée en 2010 pour permettre à la majorité de nommer toute seule les nouveaux membres.
  • En 2011, le nombre de juges de la Cour est passé de 11 à 15.
  • En 2012 et 2013, le mandant des juges est passé de 9 à 12 ans, suivi par l'élimination de la limite d'âge (70 ans).

En conséquence, 11 des 15 juges ont été confirmés à la Cour par la majorité de Fidesz-KDNP (Parti populaire démocrate-chrétien) sans négociations avec l'opposition.

Outre les résultats mentionnés ci-dessus, l'étude contient les profils de chacun des juges. Nous avons demandé à chacun d'entre eux de nous donner son opinion sur le processus judiciaire et la relation du processus avec la démocratie, les élections, les débats démocratiques, la séparation des pouvoirs et les garanties d'indépendance. Les analyses donnent en détail les caractéristiques de la prise de décision caractéristique de chaque juge. Certains tableaux permettent une meilleure compréhension des cas qui sont en cours d'enquête et les pratiques judiciaires des juges.