Royaume-Uni : Les plans dangereux des Conservateurs d’abolition de la Loi des droits de l'homme

Les plans des Conservateurs pour abolir la Loi des droits de l'homme pour la remplacer par un soi-disant "British Bill of Rights" sont ignorants juridiquement, politiquement provocateurs et vont mettre le Royaume-Uni en collision avec la CEDH.

Les Conservateurs ont mis en route leurs plans d’abroger la Loi sur les droits de l'homme (LDH) et de la remplacer par un soi-disant "British Bill of Rights" (BBR). Les propositions laissent supposer une ignorance juridique, sont politiquement provocateurs, vont mettre le Royaume-Uni en collision avec la Cour des droits de l'homme et sont susceptible de pousser le Royaume-Uni à quitter définitivement la Convention sur les droits de l'homme et le Conseil de l'Europe. Ils vont également déstabiliser le Royaume-Uni.

Les plans ont clairement l'intention de diminuer les droits de tout le monde en Grande-Bretagne - en particulier les groupes et les enfants dont les parents risquent d'être renvoyés ou déportés. Leur publication après la Conférence du Parti conservateur est une tentative claire d'éviter l'examen des experts.

Voici leurs propositions soumises ici à un examen plus détaillé :

PROPOSITION: abrogation de la Loi de Travaillistes de 1998 relative aux droits de l'homme

  • La LDH a augmenté la souveraineté britannique. Avant la LDH, les cas du Royaume-Uni ont été jugés à Strasbourg sans jugement d'un tribunal du Royaume-Uni. Avant la LDH, les juges britanniques se prononcent maintenant sur toutes les demandes des droits de l'homme qui se posent au Royaume-Uni et influencent la jurisprudence de Strasbourg. L'abrogation de la LDH et adoption de BBR avec des droits modifiés, vont augmenter la supervision de Strasbourg sur le Royaume-Uni et le feront paraitre, une fois encore, comme un tribunal de première instance.
  • L'abrogation de la LDH va causer des nouvelles troubles pour l'unité du Royaume-Uni. Elle ne concerne pas l'Ecosse (le Parti national écossais a confirmé qu'il n’abrogera pas la LDH en Ecosse) mais ce projet de «British Bill of Rights» apportera des tensions en Irlande du Nord. Il deviendra une loi des droits pour l'Angleterre et le Pays de Galles.
  • La LDH n'est pas «Loi des droits de l'homme des Travaillistes». Elle a été adoptée avec l'appui majoritaire de tous les partis et avec l'approbation de la direction du Parti conservateur. Elle est profondément non-Conservateurs de proposer un projet de loi constitutionnelle des droits qui est proprement partisane.
  • PROPOSITION: Rompre le lien formel entre les tribunaux britanniques et la Cour des droits de l'homme. À l'avenir, les tribunaux britanniques ne seront plus tenus de prendre en compte les décisions de Strasbourg. Cela rendra la Cour suprême l'arbitre ultime des questions des droits de l'homme au Royaume-Uni.

    • Les tribunaux de Grande-Bretagne sont uniquement demandés de «tenir compte» les arrêts de Strasbourg et pas de les suivre. La LDH n'a pas fait de Strasbourg une juridiction établissant un précédent comme les propositions le prétendent. Cela a été à plusieurs fois clairement fait savoir par de hauts magistrats britanniques.
    • Les tribunaux britanniques déjà s'éloignent régulièrement de la jurisprudence de Strasbourg et prennent en compte les lois du Royaume-Uni, ses traditions et ses coutumes.
    • Cette proposition n'augmentera pas la valeur constitutionnelle de la Cour suprême. Elle est déjà l'ultime arbitre des affaires de droits humains au Royaume-Uni mais, si nous restons dans la Convention, les Britanniques seront encore en mesure de porter leur revendications à Strasbourg, une fois la procédure interne épuisée. Avec la limitation proposée des droits de la Convention, il est plus probable que Strasbourg se prononcera contre le Royaume-Uni.
    • Les conservateurs ont fait demi-tour politique sur cette question - lorsque le projet de Loi des droits de l'homme a été adopté, ils ont essayé de le modifier en disant que les tribunaux britanniques «seront tenus» par Strasbourg, mais, en fin de compte cela a été rejeté par le Parlement.

    PROPOSITION: mettre une fin de la capacité de la Cour des droits de l'homme de demander au Royaume-Uni de modifier les lois britanniques. Tout jugement contre le Royaume-Uni sera traité comme «consultatif» et devra être approuvé par le Parlement si il doit aboutir à un changement dans nos lois.

    • La Cour n'a pas le pouvoir d'exiger du Royaume-Uni de modifier les lois britanniques. La souveraineté parlementaire est intacte, comme le précise la non-exécution de l'arrêt de vote des prisonniers. Mais le gouvernement britannique a ratifié la Convention et il s'est donc engagé à se conformer à ses obligations de droit international de respecter les décisions de la Cour.
    • Traiter les jugements comme «consultatifs» mettrait la législation en conflit direct avec nos obligations internationales, mettrait le Royaume-Uni en collision avec la Cour et obligera probablement le départ du Royaume-Uni du Conseil de l'Europe.
    • Ce serait un tort incommensurable à la réputation internationale du Royaume-Uni qui affaiblirait notre capital politique et notre influence en Europe.
    • Un processus parlementaire pour «approuver» les arrêts de Strasbourg est un dangereux précédent digne d'un régime totalitaire. Pourquoi ne pas permettre au Parlement de «approuver» les arrêts de la Cour suprême? En fait, pourquoi s'embêter avec les tribunaux du tout - pourquoi les personnes ne viendraient pas au Parlement pour que leur cas soit «approuvé» ou rejeté par le Parlement?
    • En dépit des affirmations des Conservateurs, le Parlement n'a pas rejeté le jugement de la Cour sur le vote des prisonniers. On n’a pas demandé de voter sur un projet de loi sur une réforme éventuelle. En 2011, 256 députés ont voté une limitation du droit, mais ce n'est qu'une fraction des 650 députés au Parlement. Au contraire, en décembre 2013, un comité parlementaire inter-partis a été chargé de se pencher sur la question, a recommandé que les droits de vote soient accordés à tous les détenus condamnés à 12 mois ou moins. Il a conclu qu'il n'y a pas d'arguments de politique pénale convaincante en faveur de privation des droits de vote.

    PROPOSITION: Définir plus clairement quand et comment les lois sur les droits de l'homme au Royaume-Uni doivent être appliquées. Cela mettra fin à la possibilité des tribunaux de décider unilatéralement d'appliquer les lois sur les droits de l'homme aux nouveaux domaines de la vie publique.

    • Le Parlement a déjà défini quand et comment les lois relatives aux droits de l'homme s'appliquent lorsqu'il a adopté la LDH. Les droits de la Convention doivent être confirmés par des organismes publics (par exemple la police, les travailleurs sociaux, les ministères etc) lorsqu'il s'agit des membres du public. Les nouveaux domaines de la vie publique où les lois doivent être appliquées ne sont pas décidés par les tribunaux.

    PROPOSITION: Limiter l'utilisation des lois sur les droits de l'homme pour les cas les plus graves. Ils ne seront plus applicables dans les cas mineurs.

    • Cela fait clairement savoir que les Conservateurs veulent retirer certains droits du peuple britannique.
    • Il est effrayant qu'un parti politique, avec des politiciens puissants, pense qu'il est le mieux placé pour décider du moment où les droits humains sont ou ne sont pas applicables et quels cas sont mineurs.

    PROPOSITION: Equilibrer les droits et les responsabilités. Les personnes qui ne remplissent pas leurs responsabilités dans la société ne devraient pas être en mesure de réclamer des soi-disant «droits qualifiés» dans leur défense devant un tribunal.

    • Le droit pénal et civil sont pleins de responsabilités qui sont mises en oeuvre par l'état et qui doivent être respectés par les gens ordinaires.
    • La LDH est l'une des rares lois qui permet aux gens ordinaires de pousser l'état à tenir compte de la violence, des mauvais traitements, de la négligence etc.
    • La plupart des droits de la LDH sont déjà limités et qualifiés pour tenir compte des droits d'autrui et des intérêts plus larges de la société.

    PROPOSITION: S'assurer que les personnes qui présentent un risque pour la sécurité nationale de ce pays, ou y sont entrées illégalement, ne peuvent pas compter sur les droits humains douteuses pour éviter la déportation.

    • Cette mauvaise proposition écarterait l'interdiction de la torture et le droit au respect de la vie familiale aux ressortissants étrangers qui risquent le renvoi ou l'expulsion.
    • Cela nous mettra en violation flagrante de la Convention et ne pourra pas exister si nous voulons continuer à faire partie de celle-ci. Strasbourg a été très clair, à maintes reprises, que l'interdiction de la torture est absolue et doit être appliquée à tous, sans distinction de nationalité, de race, etc.
    • Elle pourra également affecter les droits des enfants britanniques innocents, dont les intérêts ne seront plus pris en compte lorsque les tribunaux envisagent l'expulsion d'un de leurs parents.

    Mission en dérive?

  • La Convention a été rédigée en 1950, à une époque où, dans la majeure partie de l'Europe, l'homosexualité était encore illégale; le viol conjugal, les châtiments corporels et la discrimination contre les enfants illégitimes étaient encore légaux; et quand internet, le traitement de FIV, le profilage de l'ADN et la prévalence de la traite des êtres humains n'ont pas pu être envisagés. Si la Convention était appliquée selon la technologie et les attitudes sociales des années 1950, la protection des droits stagnerait. Au lieu de cela, la Convention à juste titre couvre la traite des êtres humains, l'esclavage moderne et la conservation de l'ADN des personnes innocentes.
  • Bien que l'interprétation de la Convention a suivi l'évolution de la société, elle est encore valable sur les droits civils fondamentaux. Elle n'intervient pas sur les décisions de politique sociale ou économique.
  • Les Conservateurs prétendent que le jugement de vote des prisonniers représente une «dérive de la mission». En fait, le Royaume-Uni a signé et ratifié l'article 3 du premier Protocole additionnel (droit à des élections libres) en 1952, et il est entré en vigueur au Royaume-Uni en 1954. Le droit de vote est un droit civil fondamental, pas une «politique sociale» comme ils cherchaient en vain à le réclamer.