Hongrie : la loi controversée sur la transparence des ONG subit un revers important devant la Cour de justice de l’UE

La loi hongroise obligeant de nombreuses organisations de la société civile à se déclarer en tant qu’ «organisations recevant de l’aide de l’étranger» porte atteinte au droit de l’UE, estime l’avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne.

L’avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a présenté une requête afin de conseiller les juges qui statueront dans cette affaire, dans laquelle il a indiqué que « l’obligation d’enregistrer les donateurs étrangers des organisations de la société civile pourrait porter atteinte à la fois au droit à la vie privée mais aussi à la liberté de réunion, et les objectifs affichés par le gouvernement hongrois ne suffisent pas non plus à justifier une telle mesure ».

Trois organisations placent leurs espoirs dans la décision de la Cour

Trois organisations (Amnesty International Hongrie, le Comité Helsinki de Hongrie et l’Union hongroise des libertés civiles) ont déclaré que la position prise par l’avocat général de la CJUE a renforcer leurs attentes et espoirs de voir cette loi, dont le but est clairement de réduire au silence certaines ONG, être reconnue non conforme par la Cour. « Au lieu de stigmatiser et réduire au silence, le gouvernement devrait répondre aux critiques visant son travail avec des arguments et au moyen de dialogues », ont déclaré les ONG dans un communiqué commun.

En 2017, le Parlement hongrois avait rendu obligatoire pour les organisations de la société civile recevant annuellement plus de 7,2 millions de HUF (soit 21 000 euros environ) de dons en provenance de l’étranger de se déclarer en tant qu’organisation financée depuis l’étranger. La Commission européenne avait par la suite enclencher une procédure d’infraction contre la loi, présentant un appel devant la Cour de justice de l’UE.

Les donateurs étrangers pourraient être dissuadés, de peur de voir leurs noms salis

Dans les conclusions de l’avocat général de la CJUE, ce dernier affirme que le transfert d’un don depuis l’étranger au bénéfice d’une organisation civile hongroise constitue un mouvement de capitaux. La Hongrie a donc établi des conditions pour les mouvements de capitaux, visant à les restreindre, qui vont sans doute dissuader les donateurs étrangers. Ces derniers risquent quant à eux de se sentir stigmatisés si les détail des transactions liées à leur don sont publiés. En outre, en incluant leur noms et les montants des dons sur des bases de données publiques (et en traitant donc leurs données personnelles), l’État hongrois porte atteinte à leur vie privée.

L’avocat général de la CJUE rejette l’objectif de « protection de l’ordre public » invoqué par la Hongrie

En établissant des restrictions sur les dons, la loi anti-ONG affecte la viabilité et la survie des organisations qui en bénéficient, limitant ainsi leur liberté de réunion, a déclaré l’avocat général. Dans son argumentation, il estime que l’objectif de protection de l’ordre public invoqué par la Hongrie ne peut servir de référence que dans le cadre de poursuites visant uniquement des organisations de la société civile suspectées d’avoir troublé l’ordre public, mais que cela ne peut pas donner lieu à une réglementation générale qui impose à toutes les associations, à titre préalable, les obligations litigieuses. En addition, M. Sánchez-Bordona a souligné le fait que les lois européennes offrent une protection suffisante pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes.