La Cour constitutionnelle de Hongrie repousse sa décision concernant les lois relatives aux ONG et à l'Université d'Europe centrale

La Cour constitutionnelle a suspendu son examen de constitutionnalité concernant les lois sur l'Université d'Europe centrale et sur la Transparence des ONG percevant des fonds de l'étranger, jusqu'à la fin de la procédure d'infraction engagée par la CJUE.

Un quart des membres du Parlement de Hongrie ont engagé des procédures auprès de la Cour constitutionnelle concernant ces deux questions. La Cour n'est pas tenu de respecter un délai dans aucune de ces affaires.

La plainte présentée par les député.es de l'opposition a été mise à l'ordre du jour en janvier 2018. Bien que la Cour ait commencé à débattre de ces lois dès le début de l'année, aucune décision n'a pour l'instant été prise.

"La Cour constitutionnelle a décidé de ne pas agir en tant que tribunal. Bien qu'elle soit en charge de la protection des doits fondamentaux des requérants, elle refuse de prendre une décision concernant la loi préoccupante sur l'Université d'Europe centrale, dont l'existence est réellement menacée, et sur la loi sur les ONG qui se voient stigmatisées lorsqu'elles perçoivent des fonds de sources étrangères, et ce jusqu'à ce que la Cour de justice de l'UE (CJUE) rende son jugement dans une affaire qui n'est en rien liée avec ce deux procédures engagées auprès de la Cour constitutionnelle. Rien ne peut justifier ce report", a déclaré l'Union hongroise des libertés civiles.

Aux côtés de plusieurs ONG, l'UHLC boycotte le Code civil hongrois.