Hongrie : la criminalisation et l'emprisonnement des sans abris n'est pas jugée anticonstitutionnelle par la plus haute juridiction du pays

Le Tribunal constitutionnel de Hongrie a estimé que le sans-abrisme "ne rentre pas dans le cadre du droit à la dignité humaine" ce qui signifie que la criminalisation et l'emprisonnement des personnes sans-abri est constitutionnelle.

Le contexte : suite à la criminalisation des sans abris, des juges de tribunaux régionaux font appel auprès du Tribunal constitutionnel

L'interdiction générale de vivre dans des lieux publics a été prise par le Tribunal constitutionnel suite à un amendement apporté à la Loi fondamentale, la constitution de la république de Hongrie, en 2018. La loi sur les infractions mineures avait aussi été modifiée en 2018. Après l'entrée en vigueur de cette dernière, les personnes sans domicile fixe ont "disparu" des passages sous-terrain de Budapest, et plusieurs procédures d'infractions mineures, notamment des gardes à vue et placements en détention, ont été lancées dans tout le pays.

Les juges de plusieurs villes ont fait appel auprès du Tribunal constitutionnel, car selon eux.elles, ces nouvelles mesures sont inconstitutionnelles. Le Groupe de travail sur les infractions mineures avait quant à lui soumis un avis détaillé au Tribunal constitutionnel.

Le Tribunal constitutionnel rejette l'appel, mais pas à l'unanimité

Le Tribunal constitutionnel a estimé dans sa décision que la criminalisation et l'emprisonnement des personnes sans abri ne rentre pas en conflit avec la Constitution du pays, les personnes sans-abri ne "rentrant pas dans le cadre du droit à la dignité humaine". Cela laisse entendre que la plupart des juges de cette cour pensent que la pauvreté est un choix et un mode de vie, plutôt qu'un état d'exclusion sociale totale.

La décision n'a pas été prise à l'unanimité, cinq juges s' étant opposés à ce verdict. Balázs Schanda est l'un d'entre eux, et ce dernier a déclaré dans un avis séparé qu' "une infraction répréhensible constitue une atteinte à la Loi fondamentale si elle ne vise pas à apporter assistance à celles et ceux qui sont dans le besoin […]. Le Tribunal constitutionnel ne peut résoudre le défi social de la crise du logement et de la pauvreté mais ce dernier ne peut l'omettre, dans le cadre de son rôle visant à protéger la constitutionnalité des lois".

En l'absence de réaction de la part de l'État, les foyers sont complets ou surpeuplés

Le Tribunal constitutionnel est conscient des lacunes graves observées dans le système de soins et d'assistance sociale. La "Fondation abri", qui possède des dizaines d'années d'expériences en matière d'assistance aux personnes sans-abri, a présenté aux juges des détails du taux d'occupation des foyers et lieux d'accueil. Pendant l'hiver, les foyers ont généralement un taux d'occupation de à 97%, et de nombreux établissements sont surpeuplés lors des périodes de grand froid. Cela nous indique donc qu'il n'existe pas de places disponibles dans le système d'assistance pour personnes sans-abri, qui se retrouvent sanctionnées du fait qu'elles vivent dans la rue.

Le Groupe de travail sur les infractions mineures, composé d'avocats des droits humains, considère que la décision du Tribunal constitutionnel est inacceptable. Pour ces experts, les personnes sans-abri se voient exclus de la société en raison de l'inaction de l'État.

"Il est clair que le Tribunal constitutionnel ne voit pas le sans-abrisme comme une situation de crise grave, mais plutôt comme un comportement à criminaliser. Il estime que la garde à vue en tant que sanction ne serait utilisée qu'en dernier recours, alors que les personnes sans-abri peuvent être placées en détention après trois avertissements, lesquels pouvant être délivrés en quelque 10 minutes à peine", explique Ágnes Kalota, avocate pour le Groupe de travail sur les infractions mineures.

Le Comité d'Helsinki pour la Hongrie, l'Union hongroise des libertés civiles (UHLC) et l'Association des avocats pour les personnes vivant dans la rue œuvrent ensemble à la création d'un système plus juste, aux côtés du Groupe de travail sur les infractions mineures.