​Espagne : RIS publie un rapport sur les lacunes en matière de droits civils et politiques

RIS a présenté plusieurs contributions pour établir la liste des questions liées aux droits humains à traiter avant la soumission du septième Rapport régulier Comité des droits de l’Homme de l’ONU.

RIS a publié un rapport qui explique les manques en matière de droits politiques et civils en Espagne.

Il s’agit de questions de grande importance, mais paradoxalement, elles sont toujours ajournées ou mises de côté. Tandis que la cours aux élections générales en Espagne est lancée, le prochain gouvernement devrait placer ces questions dans la liste de ses priorités. Pour l’heure, aucun des candidat.e.s n’a même mentionné ces sujets, que ce soit dans les programmes de campagne ou au cours des débats électoraux.

De manière générale, l’État doit adopter les mesures nécessaires afin d’être en conformité avec les opinions des experts délivrées par les Commissions et comités des Nations Unies, et doit approuver le second Plan d’action pour les droits de l’Homme.

Ces lacunes sont présentes dans les domaines qui suivent :

Lutte contre la discrimination et égalité

Des formulaires de contrôle (lors des contrôles et fouilles de la police) doivent être introduits par l’ensemble des forces de police, ces derniers étant un outil efficace en vue de mettre fin à l’usage des contrôles au faciès (ou profilage ethnique). Le propre fonctionnement du Conseil pour l’élimination de la discrimination raciale ou ethnique doit aussi être assuré en adoptant des mesures afin de garantir son indépendance en le dotant des ressources et pouvoirs nécessaires en vue de mener des enquêtes, de sanctionner et poursuivre dans des affaires spécifiques de discrimination fondée sur l’origine ethnique.

Prévention de la torture

Des indemnisations effectives et justes pour les victimes de torture ou de mauvais traitements ne sont à ce jour pas encore assurées. Cela comprend, entre autres, la fin des grâces gouvernementales accordées à des fonctionnaires condamnés pour actes de torture ou mauvais traitements, des enquêtes efficaces et immédiates, des poursuites judiciaires et des sanctions, ainsi qu’une identification efficace des fonctionnaires de police. En outre, le régime de détention incommunicado doit être aboli et des mesures doivent prises en vue d’abolir la détention préventive de personnes migrantes dans les centres de rétention pour étranger.e.s (CIE).

Mémoire historique

Il est nécessaire d’envisager la non-application de la Loi d’Amnistie et d’assurer la non-applicabilité des délais prescription pour les crimes internationaux, afin de pas gêner les enquêtes judiciaires. L’État doit aussi assumer l’exhumation des sépultures et la mise en place d’indemnisations effectives pour les victimes de graves violations des droits humains commises dans le passé.

Accès à la justice

Il est essentiel doter de ressources suffisantes le système judicaire, de prendre des mesures visant à renforcer l’indépendance du judiciaire et d’atteindre une réorganisation et modernisation effective du judiciaire. L’État doit aussi restaurer le principe de justice universelle pour les crimes internationaux graves en vertu du droit espagnol.

Libertés d’expression et de réunion

La loi sur la sécurité des citoyens et le Code pénal doivent être réformés dans le but de protéger et garantir comme il se doit l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de réunion.

Terrorisme et droits humains

L’État espagnol n’a pris aucune mesure en vue de réformer sa législation en matière de crimes et infractions terroristes afin que celle-ci soit en conformité avec les normes des droits humains.

Espace accordé à la société civile

L’Espagne est tenue de protéger les défenseur.e.s des droits humains et de ne pas limiter ou entraver le travail des organisations de la société civile.

Les quelques points susmentionnés font partie des contributions de Rights International Spain à destination du Comité des droits de l’Homme pour la liste des questions à prendre en compte avant la soumission du septième Rapport régulier. Il s’agit de lacunes dans le domaine des droits humains et des libertés civiles, parmi d’autres. Des droits et libertés que l’Espagne est dans l’obligation de garantir et protéger. Nous vous invitons à lire le rapport intégral ici.