Si les personnes réfugiées arrivant en Allemagne ne sont pas en mesure de montrer un passeport valide, le BAMF examine systématiquement les données de leur téléphone portable. L'ONG GFF veut que cette pratique et procédure soit examinée par la justice, car cette dernière porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes réfugiées.

Certaines personnes sont expulsées uniquement à partir de données contenues dans leur téléphone

De nombreuses personnes arrivant en Allemagne après avoir fui leur pays d'origine ne sont pas en mesure de présenter un passeport valide. Cela est très commun pour les personnes réfugiées. Cependant, si ces personnes ne peuvent pas prouver leur identité au moyen d'un passeport ou d'un autre document, ils peuvent être expulsés sur la base des données trouvées dans leur téléphone portable ou autres appareils électroniques. L'inspection de ces appareils est censée permettre de s'assurer du respect de l'obligation de quitter le pays pour de nombreuses personnes.

Les données que le BAMF obtient à partir des téléphones est donc évaluée en deux temps. Tout d'abord, les données sont extraites puis analysées, les résultats étant archivés dans un rapport. Dans un second temps, ce rapport peut être publié par un avocat accrédité par la BAMF et utilisé dans le cadre de la demande d'asile d'une personne. Le rapport comprend différentes informations personnelles, dont le code des pays pour les appels entrants et sortants, des messages, les informations de contacts et les sites web que les propriétaires du téléphone ont visités.

Le BAMF n'assure pas que l'accès à des données personnelles particulièrement sensibles ne soit pas accordé. Face au très grand nombre de données intimes stockées dans les smartphones, la fouille et inspection des appareils représente une violation grave et systématique de la vie privée des personnes affectées par de telles pratiques. Les téléphones portables jouent souvent un rôle très important et central dans la vie des personnes réfugiées, ces dernières étant éloignées de leur proches et amis, et de leur pays et ville d'origine.

Le système du BAMF donne lieu à des erreurs et s'avère inutile

Le système d'analyse et lecteur des téléphones portables utilisé par le BAMF donne lieu à de fréquentes et nombreuses erreurs. Pour les smartphones récents, par exemple, l'ensemble des données est trop petit. Les téléphones plus anciens ne sont quant à eux pas supportés par le programme du BAMF, et cela produit des résultats contradictoires quand l'appareil a été utilisé par plusieurs personnes. Il est très rare que les résultats contredisent les informations relatives à l'identité que la personne demandeuse d'asile a déjà fournies. Entre janvier et octobre 2018, seul 30% des évaluations des téléphones portables conduites ont été ultérieurement consultées au cours de la procédure de demande d'asile. Et les informations trouvées et présentées dans le rapport ne correspondaient pas à celles données par le propriétaire du téléphone dans seulement 2% des cas.

Ces résultats montrent donc combien ces mesures sont disproportionnées par rapport aux atteintes aux droits de milliers de personnes dont les téléphones portables sont fouillés. GFF souhaite que la justice examine la procédure mise en place par le BAMF et recherche des personnes souhaitant porter plainte dans cette procédure judiciaire.

Pour l'instant, nous ne disposons pas de beaucoup d'informations sur le mode de fonctionnement du logiciel utilisé pour lire et analyser les informations obtenues à partir des téléphones portables et autres appareils électroniques. Dans cette optique, Anna Biselli, experte en informatique et protection des données personnelles, prépare une étude pré-contentieuse.

Nous tenons à remercier Digital Freedom Fund pour le soutien apporté dans cette recherche.

De plus amples d'informations sur cette affaire sont consultables ici (en anglais/allemand).