La réforme de la «Loi bâillon» en Espagne doit garantir le respect des droits fondamentaux

Le projet du nouveau gouvernement de réformer la tristement célèbre "loi bâillon" ne parvient pas à répondre aux préoccupations des défenseurs des droits humains et des citoyen•n•es espagnol•e•s.

L'optimisme était considérable cet été suite à la promesse annoncée du nouveau gouvernement de réformer la Loi de sécurité citoyenne, plus connue sous le nom de loi «Loi bâillon», en raison des graves restrictions que cette dernière prévoit pour la liberté d'expression et liberté de réunion. Mais cet optimisme a décliné au fur et à mesure que le processus de réforme a avancé. Les actuels amendements et négociations au Parlement laisseraient inchangées les parties de la loi qui restreignent le plus les droits humains.

Comment en est-on arrivés là ?

La Loi de sécurité citoyenne a été proposée en 2013 par le gouvernement du premier ministre de l'époque, Mariano Rajoy, dont le parti de droite (Partido Popular) jouissait d'une majorité dans les deux chambres du Parlement. La loi visait, en apparence, à améliorer la sécurité des citoyen.e.s et à protéger l'ordre public. En réalité, son objectif était d'aider Rajoy à faire taire les dissidents, à une époque où les manifestations anti-austérité secouaient le pays. Plutôt que de répondre aux besoins et revendications des personnes, le gouvernement a choisi de sévir contre le droit des citoyen.n.es de tenir des manifestations publiques pacifistes.

L'entrée en vigueur de la loi en 2015 aura rapidement donné lieu à un tollé. Des dizaines de milliers de citoyen.n.es ont organisé une grande manifestation devant le Congrès et d'autres bâtiments publics de Madrid, portant souvent des bâillons bleus ou du scotch sur leur bouche afin d'illustrer les effets dissuasifs et répressifs de cette loi sur la liberté d'expression. La communauté internationale des droits humains ne manqua pas elle aussi d'émettre des critiques. En février 2015, quatre Rapporteurs spéciaux des Nations Unies (sur le droit de réunion pacifique, la promotion et protection de la liberté d'expression, sur la promotion et protection des droits humains et libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et sur la situation des défenseur.e.s des droits humains) a publié une déclaration commun contre cette loi de sécurité citoyenne, qui selon eux, "pénalise un grand nombre d'actions et comportements qui sont essentiels à l'exercice de ce droit fondamental, limitant ainsi fortement son exercice" et qui "restreint de manière disproportionnée et inutile les libertés fondamentales telles que l'exercice collectif du droit à la liberté d'opinion et à la liberté d'expression en Espagne."

L'ONG Rights International Spain (RIS), membre de Liberties, a également émis de nombreuses critiques vis-à-vis de cette loi, y compris lors de la phase d'élaboration (lorsqu'elle n'était qu'un projet de loi). RIS pointe notamment, de façon non-exhaustive, les restrictions sur le droit des citoyen.n.es de filmer les interventions de la police, lors des manifestations publiques, d'interruptions publiques au cours d'actes officiels, et estime qu'elles doivent être retirées en vue de protéger les droits des individus.

En quoi la réforme n'est pas bonne

L'actuelle administration semble essayer de garder inchangées nombre des dispositions problématiques de la loi. Les dispositions interdisant de filmer ou photographier les actions de la police devaient faire partie des points à retirer, mais il semblerait à présent qu'elles demeurent intactes, au moins sous une certaine forme. Et il n'y a pas de raison pour qu'elles restent dans la loi : photographie ou filmer la police est l'une des meilleures manières d'amener ceux qui abusent de leurs pouvoirs à rendre des comptes. S'opposer à des mesures qui améliorent pacifiquement et passivement la transparence et la reddition de comtes n'aurait aucun sens pour des professionnels dont la mission est de protéger les individus. En outre, si quelqu'un venait à faire une utilisation abusive d'une photo d'agent de police, d'une façon préjudiciable pour ce ou cette dernier.e, des mécanismes légaux permettant de punir les contrevenants existent déjà (et existaient déjà avant l'adoption de cette loi "bâillon").

Les autres dispositions problématiques qui pourraient rester dans la loi comprennent l'interdiction des réunions pacifiques en face du Congrès ou du Sénat lorsque de sessions s'y déroulent et l'interdiction des réunions spontanées. Ces deux interdictions constituent pourtant une violation du droit fondamental de la liberté de réunion. Le Parlement et autres bâtiments publics sont exactement le type de lieu en face desquels les citoyen.n.es devraient pouvoir manifesté contre leur gouvernement. Je ne vais pas aller me plaindre auprès de mon vendeur de chaussures du Kébab que j'ai mal digéré la veille et qui m'a rendu malade... L'État a l'obligation de protéger et garantir de telles manifestations, même lorsqu'elles sont spontanées. Le rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de réunion a recommandé que dams tous les États, les réunions spontanées soient explicitement "reconnues dans la loi".

De plus, la Loi de sécurité citoyenne pénalise aussi, et de manière extrêmement vague, les interruptions d'actes officiels, des matchs de football aux expulsions de personnes. La loi stipule notamment :

"Les actes d'entrave visant à empêcher toute autorité, employé public ou société officielle d'exercer ses fonctions, de se conformer ou de mettre en application des accords ou décisions judiciaires, dès lors qu'ils se produisent en dehors des procédures légalement établies et ne constituent pas un crime."

Mais que constitue des "actes d'entrave" ? La loi ne le dit pas précisément, laissait ainsi à la police bien trop de pouvoir d'interprétation, qui peut prendre des décisions à sa discrétion. Cela veut dire que la loi est souventt appliquée d'une façon qui pénalise totalement les conduites pacifiques et légitimes dans notre société démocratique. Et nous sommes en droit de nous demander pourquoi cette interdiction existe : quelle valeur entend-elle protéger ? Le caractère sacré de la Coupe du Roi (football) ?

Pour toutes ces infractions, la loi en question prévoit des amendes absurdes. En se basant sur des données du Ministère de l'Intérieur, Amnesty International a calculé que l'État a arrêté en moyenne 80 personnes par jour depuis l'entrée en vigueur de la loi, et a récupéré environ 25 millions d'euros de l'argent des amendes prononcées. Il est même surprenant que ce chiffre ne soit pas plus élevé compte tenu des montants pharamineux prévus par la loi : entre 30000 et 600 000 euros pour participer à une manifestation non autorisée au préalable, entre 600 et 300 000 pour essayer d'empêcher une expulsion, et jusqu'à 30 000 euros pour "manque de respect" aux représentants des forces de l'ordre. Ces chiffres ne sont pas uniquement durs, ils sont cruels.

Il est encore temps

Il n'est pas trop tard pour que le gouvernement écoute ses citoyens et les défenseurs des droits, et mette en place une réforme qui améliore vraiment la situation des droits humains dans le pays. Nul ne peut contester que la Loi de sécurité citoyenne a été un échec abject : elle n'est pas parvenue à atteindre son cynique objectif et à faire taire la critique, ni à améliorer la sécurité des citoyen.n.e.s.

"Bien que la loi n'aurait jamais due être adoptée en premier lieu, et donc qu'on n'aurait pas dû être amenés à l'abroger, ce processus de réforme de la Loi sur la sécurité citoyenne représente une bonne opportunité pour le pouvoir législatif d'assurer le respect des normes internationales en matière de liberté d'expression et de liberté de réunion", explique Lydia Vicente, directrice de Rights International Spain.

En effet, si les législateurs suivent les recommandation de RIS, ils participeront à la protection des droits fondamentaux dans le pays et ce sans que cela se fasse au détriment de la sécurité publique.

Il n'est pas trop tard pour que nous fassions entendre notre voix pour changer la direction que prend cette réforme.

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