Hongrie : l'empire médiatique KESMA avait reçu le feu vert, illégalement...

La décision de l'Autorité hongroise de la concurrence ayant autorisé la création du groupe médiatique KESMA, un véritable empire au service du parti de Viktor Orbán, Fidesz, a été jugée illégale par la justice.

Un part importante des médias hongrois pro-gouvernement a été intégrée dans la Fondation des médias et la presse d'Europe centrale (le groupe KESMA, en hongrois) en l'espace d'une seule journée, fin 2018. Le 28 novembre 2018, 476 médias ont été "offertes", sans aucun paiement, par leurs propriétaires (tous des hommes d'affaires proches du parti au pouvoir, Fidesz) au groupe KESMA, lequel avait été fondé quelques mois auparavant.

Par conséquent, le groupe médiatique inclut à présent Retro Radio, la seule radio commerciale nationale, Origo, un portail d'infos dont la portée est très large, Lokál, un journal quotidien gratuit distribué à Budapest, et tous les les journaux régionaux. De plus, la fondation KESMA a pris le contrôle des radios et télévisions de grande audience, ainsi que de nombreux journaux et magasines spécialisés (sport,économie, presse "people", politique, etc.). Il en résulte que 40% du chiffre d'affaire du marché des médias hongrois est concentré dans ce groupe, dont les médias servent de porte-paroles relayant la propagande du gouvernement.

"Ce degré de concentration cause de graves déséquilibres sur le marché des médias, entravant la pluralité de la presse et menaçant une concurrence économique juste", a déclaré Dalma Dojcsák, directeur du Programme des libertés politiques de l'Union hongroise des libertés civiles.

"L'intérêt public" : un argument douteux avancé par le gouvernement

Un ensemble aussi vaste de médias devait obtenir l'approbation de l'Autorité hongroise de la concurrence (AHC). Cependant, le gouvernement est intervenu, délivrant un ordre, une semaine après l'annonce de la fusion, dans lequel il affirmait que l'acquisition des droits de propriété de KESMA constituait une question d' "importance stratégique nationale" et que par conséquent cela était exempté de toute évaluation et possible investigation concernant le principe de concurrence. Suite à cela, affirmant un manque de compétence en la matière, l'AHC avait fermé sa procédure d'examen et délivré un certificat réglementaire autorisant l'enregistrement de la transaction auprès du tribunal du commerce.

Consécutivement, Szabad Pécs, un portail d'infos représenté par l'UHLC, ONG hongroise membre de Liberties, s'était tourné vers la cour en tant qu'entreprise étant en compétition avec KESMA, demandant l'annulation de la décision de l'AHC et un ordre de cette autorité permettant de mener une procédure d'examen de la concurrence. Il avait aussi demandé à la cour de consulter le Tribunal constitutionnel, indiquant que l'ordre du gouvernement prévoyant une exemption et la loi sur laquelle celui-ci s'appuyait portaient atteinte à la constitution du pays (la "Loi fondamentale"). La loi autorise le gouvernement hongrois à exempter tout type de transaction commerciale d'enquête relative à la concurrence. En outre, l'ordre gouvernemental appliquait la loi d'une façon abusive, justifiant sa décision au moyen de deux mots : l' "intérêt public".

Le tribunal régional de Budapest a affirmé que l'AHC n'a mené aucune enquête de fond, manquant même de se référer à l'ordre du gouvernement affirmant qu'il s'agissait d'une question d'importance stratégique nationale, et qu'elle avait par conséquent agi illégalement en délivrant un certificat réglementaire. En outre, la cour a conclu que l'AHC avait affirmé de ne pas disposer de l'autorités suffisante, ce qui, par conséquence, signifie que l'organe ne disposait pas non plus de l'autorité lui permettant de délivrer ce certificat.

La cour ordonne un second examen

En plus de permettre l'enregistrement de l'acquisition des droits de propriété par le groupe KESAM auprès du tribunal de commerce, le certificat réglementaire était aussi nécessaire pour la fusion des entreprises détenues par la fondation. Par exemple, en septembre 2019, 11 entreprises ont été fusionnées au sein du groupe Mediaworks Zrt., le fleuron de l'empire commercial KESMA. La cour ayant annulé le certificat réglementaire, la légalité de ces transactions est aussi ambigüe.

La cour a ordonné à l'AHC de reconduire la procédure, concluant qu'elle disposait de l'autorité juridique en vue de mener à bien cette mission, et de clôturer l'enquête avec une décision fondée sur une justification appropriée.

L'UHLC et Szabad Pécs ont annoncé qu'ils informeraient le tribunal de commerce quant au non respect des conditions légales des fusions et acquisitions au sein du groupe KESMA, sur la base de la récente décision de justice. En outre, ils ont indiqué vouloir faire un suivi des décision de l'AHC, et contester ces dernières en cas d'irrégularités.