Des ressortissants pakistanais expulsés de Roumanie : l'affaire est portée devant la Cour de Strasbourg

La Fondation d'Helsinki des droits de l'Homme et l'Association SIP ont présenté un dossier d'amicus curiae concernant l'expulsion d'étrangers considérés par les autorités comme représentant une menace pour la sécurité du pays.

Détenus sans savoir pourquoi

L'un des ressortissants pakistanais est entré en Roumanie en 2009 et l'autre en 2012. Tous deux étaient venus dans ce pays pour y étudier. Le 5 décembre 2012, la Cour d'appel de Bucarest a estimé que ces derniers n'étaient pas la bienvenue en Roumanie et les placés en centre de détention. Les requérants se sont plaints de n'avoir pas été informé des raisons pour lesquelles ils comparaissaient en justice. On leur a fait savoir que les documents associés à cette affaire ont été classifiés et que seuls les juges de cette affaire étaient autorisés à y accéder. Le 20 décembre de la même année, l'appel a été rejeté. Sept jours plus tard, les requérants ont été expulsés de Roumanie. Le 19 décembre 2012, une requête a été déposée auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme (CrEDH), laquelle a notifié le gouvernement roumain de la plainte. L'affaire a été renvoyée à la Grande chambre de la CrEDH le 27 février.

Les requérants accusent la Roumanie d'avoir violer la Convention européenne des droits de l'Homme

Les requérants ont accusé les autorités roumains d'avoir porté atteinte à l'Article 1 du Protocole nº7 de la Convention en ne les informant pas des raisons exactes pour lesquelles ils ont été expulsé de Roumanie. La Cour a demandé aux parties si les garanties procédurales ont été assurées car les juges en charge de cette affaire avaient accès aux documents classifiés qui n'avaient pas été rendus accessibles aux requérants.

La FHDH a décidé d'intervenir, reconnaissant que cette affaire est très importante non seulement en Roumanie mais aussi dans le contexte européen.

"Les solutions nationales de la Pologne ressemblent à celles de la Roumanie. Dans plusieurs affaires sur lesquelles la FHDH et SIP ont travaillées, des ressortissants ont été expulsés et se sont vus privés de leur droit de rester dans le pays ou de recevoir une protection internationale sur la base de motifs non exposés aux personnes concernées", explique Jacek Białas, avocat à la FHDH.

La FHDH informe la Grande chambre, affirmant que les tribunaux ne disposent pas de détails pertinents

Dans son dossier soumis à la Grande chambre de la FHDH, l'organisation a souligné que, conformément à la jurisprudence de la Cour, la personne concernée (ou un.e avocat.e agissant en son nom) devrait au moins avoir la possibilité de connaître les raisons factuelles de l'expulsion afin d'être en mesure de pouvoir contester les arguments présentés par les autorités.

La Cour de justice de l'UE (CJUE) et certains mécanismes des Nations Unies présentent une position similaire. Il a été souligné que seules les personnes concernées ont pleine connaissance des circonstances de leur affaire, et seules ces personnes peuvent fournir des informations pertinentes en vue de réfuter les accusations portées contre elles. Cela signifie que les tribunaux nationaux ne sont peut-être pas à même de mener un examen approfondi des circonstances d'une affaire étant donné qu'ils ne connaissent pas tous les détails de celle-ci. Le secret qui entoure de telles affaires peut conduire à des abus et à la violation des droits des personnes étrangères.

"Les garanties procédures énoncées à l'Articule 1 du Protocole nº7 de la Convention ne sont pas respectées dès lors que les juges ont accès à des documents classifiés qui ne sont pas exposés ou rendus accessibles aux requérant.e.s", poursuit acek Białas..

La FHDH s'est engagée dans de nombreuses affaires similaires par le passé, dont l'affaire d' Ameer Alkhawlany, étudiant en doctorat de l'Université Jagiellonian de Cracovie. En septembre 2019, la FHDH a déposé une plainte auprès de la Commission européenne concernant la législation en matière de documents classifiés dans des affaires impliquant des ressortissants étrangers.






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