La justice italienne refuse de remettre un suspect à la Roumanie

La Cour de Cassation italienne a suspendu l'exécution d'un mandant d'arrêt européen en raison des risques de traitement inhumain et dégradant en Roumanie.
Le 31 octobre, la Cour de Cassation italienne a rendu un jugement allant à l'encontre d'un mandat d'arrêt européen et a refusé de remettre un citoyen roumain à la Roumanie en raison des conditions de détention dans ce pays.

La Cour de Cassation avait déjà interrompu l'exécution du mandat en juin dernier en raison de l'absence d' analyse des risques concernant les violations de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui interdit les traitements inhumains ou dégradants et la torture, dans le pays destinataire.

La Cour d'appel de Catanzaro avait donc demandé les informations requises aux autorités roumaines. Après avoir reçu ces informations, la Cour avait émis une nouvelle ordonnance afin de poursuivre le mandat d'arrêt européen.

Des risques de mauvais traitements en Roumanie

Cependant, un examen plus approfondi des informations fournies par la Roumaine avait permis de montrer que ces dernières étaient incomplètes et qu'elles manquaient de précision concernant la situation juridique du citoyen en question. Aussi, la Cour de cassation avait-elle de nouveau suspendu l'exécution du mandat d'arrêt.

La cour de cassation s'est notamment appuyée sur un jugement de la Cour européenne des droits de l'homme qui avait estimé qu'un mandat d'arrêt européen devait être ajourné s'il "existe clairement un réel risque de traitements inhumains ou dégradants des personnes détenues dans le pays membre où le mandat a été émis".

Ce risque peut être évalué à travers des documents officiels, dont des verdicts de la CEDH et des rapports d'institutions internationales. À ce stade, le pays qui doit exécuter le mandat doit requérir des informations et précisions auprès du pays destinataire.

La Cour de justice européenne a souligné dans le jugement susmentionné que, afin d'établir la présence de risques pour une seule personne devant être remise aux autorités du pays destinataire, les informations requises doivent être relatives à la situation de cette seule personne et pas seulement à des généralités sur le système carcéral dans son ensemble.

La décision de la Cour de Cassation italienne de suspendre le mandat se base essentiellement sur un jugement prononcé par la Cour européenne de justice en 2016.

À la lumière de ce jugement, la Cour de Cassation italienne a estimé que les informations fournies par la Roumanie ne suffisaient pas en vue de montrer que l'article 3 de la Convention était respecté, et a par conséquent décidé d'ajourner l'exécution du mandat en attendant que des informations supplémentaires lui soient remises.