Les États membres de l'UE doivent rejeter la « déclaration interprétative » de la Hongrie et de la Pologne sur la conditionnalité 'État de droit'

La déclaration interprétative semble insignifiante, car non contraignante. Mais elle pourrait rendre le mécanisme de conditionnalité inutile en pratique. De plus, il est possible de débloquer le budget sans elle.

La presse reporte que les gouvernements de Pologne et de Hongrie sont prêts à lever leur véto au cadre financier pluriannuel (CFP) et au plan de relance européen. Mais seulement si tous les gouvernements européens se mettent d'accord sur une déclaration "interprétative" établissant la façon dont le mécanisme de conditionnalité du versement des fonds européens au respect de l'état de droit fonctionnera en pratique. Cela pourrait être vu comme une concession mineure, mais cette déclaration pourrait bien rendre le mécanisme inoffensif.

En premier lieu, la déclaration interprétative limitera grandement les moyens d'activation du mécanisme

Les partis Fidesz et PiS veulent s'assurer que ce mécanisme ne soit activé que pour des cas de corruption ou fraude qui concernent de l'argent européen. Leur but est ici d'éviter que le mécanisme ne puisse être enclenché pour des violations des droits des personnes LGBTQI ou des personnes migrantes.

Sur le plan académique, cette déclaration est insignifiante, car non contraignante juridiquement. Le texte de la "conditionnalité état de droit" indique que le mécanisme peut être activé plus largement. Car l'état de droit, dans ce texte, inclut forcément le respect des droits fondamentaux et la non-discrimination. Ainsi, si un gouvernement commence à porter atteinte de manière systématique aux droits humains, la Commission aura des motifs pour activer le mécanisme. Par conséquent, si le mécanisme était activé et qu'un gouvernement poursuivait en justice la Commission, la CJUE prendrait cette déclaration en considération mais donnerait la priorité au texte de loi.

La question est donc plus de nature politique que juridique : en signant une déclaration par laquelle les gouvernements s'accordent à n'activer le mécanisme que pour des cas de fraudes et de corruption, ces derniers accepteront-ils de l'activer pour des situations autres, telles que les violations des droits fondamentaux ? Si certains gouvernements sont réticents à l'idée de l'activer, ils pourront ensuite se cacher derrière cette déclaration. Et on peut imaginer que beaucoup seront réticents à l'idée de l'activer, de peur que le mécanisme soit utilisé contre eux par la suite (il n'y a qu'à voir la difficulté avec laquelle les gouvernements se mettent d'accord pour soutenir l'Article 7 du traité de l'UE).

Deuxièmement, la déclaration permettra à Viktor Orbán de continuer de détourner des fonds européens pour financer sa ré-élection en 2022

La déclaration le permettrait en effet en établissant que la CJUE doive rendre une décision sur la légalité du mécanisme avant qu'il ne puisse être utilisé pour la première fois. Il est possible que la CJUE rende sa décision avant 2022 (même si le Conseil a décidé de retarder le renvoi de cette question à la cour, la Commission ou le Parlement européen pourraient le faire sans plus attendre). Et la CJEU serait libre d'y accorder sa priorité ou non. Cependant, il faut alors prendre en compte le temps que cela prendrait pour que le mécanisme soit effectivement activé (le processus implique des séries de discussions et un vote). Orbán parviendra sans doute à gagner du temps.

Troisièmement, la déclaration permettra à ceux qui démantèlent l'état de droit de gagner du temps et de continuer à s'attaquer à la démocratie

La déclaration le ferait en renforçant un "frein de secours" existant afin de retarder le mécanisme une fois que celui-ci est enclenché par la Commission. Les attaques visant la démocratie et l'état de droit en Hongrie et Pologne sont difficiles à contrer, à moins qu'il n'y ait un changement de gouvernement (et un gouvernement avec une forte majorité en ce qui concerne la Hongrie). Les gouvernements hongrois et polonais semblent avoir réussi à faire traÎner les procédures à Bruxelles tout en continuant de démanteler la démocratie dans leur pays. Ils ont capitalisé sur chaque retard pour continuer de construire un système qui garantit leur main mise sur le pouvoir, sans que jamais ils ne puissent le perdre.

Cette déclaration est inutile

Les 25 autres gouvernements n'ont pas besoin d'accepter cette déclaration pour avancer et voter le budget. Comme le souligne le Professeur Daniel Keleman, ces pays peuvent voter le mécanisme de conditionnalité avec une majorité. Les partis Fidesz et PiS ne peuvent pas se permettre de continuer à bloquer le plan de relance et le CFP et ils lèveront leur véto une fois le mécanisme adopté par le vote.