Une étude critique la politique d'élimination des camps des gens du voyage aux Pays-Bas

Dans plusieurs municipalités néerlandaises une politique d'élimination des camps des gens du voyage est mise en œuvre. Cette politique n'est pas conforme avec les tendances et les engagements néerlandais, européens et internationaux.

Dans plusieurs municipalités néerlandaises une politique d'élimination des camps des gens du voyage - des gens qui vivent en permanence dans des caravanes et sont souvent d'origine rom ou Sintis - est mise en œuvre. Cette politique implique, en un mot, que les emplacements pour caravanes inoccupés ne sont pas loués à nouveau. En conséquence, de moins en moins de caravanes et emplacements pour caravanes sont disponibles pour l'habitation, tandis que la demande ne diminue pas pour les caravanes et qu'il y a une pénurie des emplacements pour caravanes.

Ensemble avec l'Université d'Utrecht, le Public Interest Litigation Project a commandé une étude sur cette politique des camps des gens du voyage aux Pays-Bas. L'étude (en néerlandais) a été réalisée par Rachel Dijkstra et porte le titre "La politique d'élimination concernant les camps de voyageurs est-elle légitime?"

Mme Dijkstra a analysé les normes internationales et européennes des droits de l'homme qui sont d'application dans ce contexte. Plus précisément, elle a exploré la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (respect de la vie privée et familiale), l'application de la Charte sociale européenne et les normes internationales qui font partie du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle a analysé aussi les jugements pertinents de l'Institut néerlandais des droits de l'homme.

Politique non conforme avec les règles néerlandaises et internationales

Mme Dijkstra conclut que «la politique d'élimination, mise en oeuvre par plusieurs municipalités, n'est pas conforme avec nos engagements et nos tendances néerlandais, européens et internationaux» et soulève trois points clés. Tout d'abord, les Roms, les Sintis et les gens du voyage ne sont pas reconnus comme des minorités aux Pays-Bas, ce qui signifie que cette classification n'est pas prise en compte dans les politiques municipales.

Deuxièmement, la politique d'élimination semble constituer une distinction injustifiée entre les habitants des caravanes et les habitants des logements ordinaires. Compte tenu de leur position spécifique, les Roms et les gens du voyage ont besoin d'un traitement plus favorable, y compris la fourniture suffisante de parcelles pour caravanes.

Enfin, la politique d'élimination semble violer le droit à la vie privée et familiale tel qu'interprété par la CEDH. Lors de la décision et la mise en œuvre d'une politique, ce droit doit au moins d'exiger une évaluation des intérêts. De cette façon, l'habitude des Roms, des Sintis et des gens du voyage à vivre dans des caravanes à proximité d'autres parents dans le cadre de leur culture devrait être prise en compte.