Contrôles au faciès : des solutions efficaces pour éradiquer une pratique hautement discriminatoire

Les ONG espagnoles Rights International et Plataforma por la Gestión Policial de la Diversidad ont présenté à la Cour européenne des droits de l'homme des mesures visant à éradiquer les contrôles au faciès.

Le membre de Liberties, Rights International Spain, aux côtés de Plataforma por la Gestión Policial de la Diversidad (Plateforme pour la gestion policière de la diversité), a présenté une intervention en tant qu'acteur tiers devant la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, dans le cadre de l'affaire Zeshan Muhammad c. Espagne.

Cette affaire concerne un jeune homme pakistanais qui avait poursuivi en justice l'État espagnol pour un contrôle d'identité réalisé par la police nationale. L'agent avait justifié ce contrôle en disant à la victime que s'il était allemand il ne la contrôlerait pas.

Les deux ONG présentant cette intervention pensent qu'il est important d'informer la Cour de Strasbourg des mesure que l'État espagnol devrait mettre en place en vue d'éviter davantage d'actions policière discriminatoires, telles que celle dénoncée dans cette affaire.

Toutes ces mesures ont été recommandées par d'autres ONG de défense des droits européennes ou internationales et ont montré leurs preuves lorsqu'elles ont été mises en pratique par les forces de police, à la fois en Espagne et dans d'autres pays européens.

Un cadre juridique adéquat pour lutter contre le profilage ethnique

Le droit espagnol qui réglemente les contrôles d'identité par les autorités policières (et plus spécifiquement la "Loi de sécurité citoyenne"), est inadéquate car celle-ci ne contient pas assez de garanties contre le profilage ethnique de la police.

Tout d'abord, la loi devrait intégrer une définition et une interdiction de ce type de discrimination par la police. Ensuite, et conformément à la jurisprudence de la CrEDH, un contrôle d'identité ou une fouille devrait nécessiter une suspicion raisonnable d'un infraction ou d'un crime effectif.

Les fonctionnaires de police devraient donc être tenus d'observer des critères objectifs plutôt que des stéréotypes sur l'origine ethnique des individus arrêtés et/ou fouillés.

L'utilisation des formulaires de contrôle : une solution qui a porté ses fruits

Comme autre mesure clef visant à prévenir le profilage ethnique, notons l'utilisation des formulaires de contrôle, qui doivent être remplis par les agents à chaque fois qu'ils réalisent un contrôle d'identité. Ces formulaires contiennent les données personnelles (dont l'origine ethnique et la nationalité) de la personne contrôlée, la raison qui a amené l'agent à réaliser le contrôle, et le résultat du contrôle (par exemple si le contrôle a permis, ou non, de découvrir un crime ou délit).

En outre, une copie du formulaire devrait être remise à la personne contrôlée avec les informations concernant les moyens de dénonciation dans le cas d'un mauvais traitement de la personne par les forces de l'ordre. Cela protège les droits de la personne contrôlée et permet de mesurer dans quelle mesure les interventions de la police peuvent affecter de manière disproportionnée certaines communautés, mais aussi de mesurer l'efficacité de la police : plus les agents seront guidés par des critères de contrôle objectifs, moins il y aura de discrimination. Les contrôles seront quant à eux plus efficaces et permettront d'identifier plus de délits et crimes.

Un mécanisme de supervision indépendant plus que nécessaire

L'une des "dettes" de l'Espagne vis-à-vis des droits humains, reste l'absence dans le pays d'un mécanisme de supervision des interventions de la polie. Un organisme qui traite les plaintes contre les forces de l'ordre et qui les contrôle. Ces mécanismes jouent un rôle extrêmement important de nos jours, que ce soit dans la prévention, dans les enquêtes et dans la réparation des violation des droits humains commises par les forces de l'ordre, comme les pratiques discriminatoires (ou le non respect de l'interdiction de torture).

Améliorer les relations entre la police et les communautés

Enfin, l'Espagne doit crée des mécanismes à même d'établir des voix de dialogue en vue d'améliorer les relations entre les forces de l'ordre et l'ensemble des communautés qui forment la société. Cela permettre d'accroître la confiance que les gens ont en la police, ce qui par là-même contribuera à venir progressivement à bout des stéréotypes négatifs à l'égard de certains policiers et de ceux que les policiers ont à l'égard de certaines communautés ethniques.