Espagne : face à la pandémie, un nouveau modèle de e-justice s'impose et menace les droits

L'urgence sanitaire causée par le Covid-19 a provoqué une terrible crise dans l'administration de la justice en Espagne, impliquant des conséquences de taille pour les avocats, juges et personnes jugées ou en instance de jugement.

La pandémie de Covid-19 a provoqué une terrible crise sanitaire dans le monde entier, et l'Espagne n'y a pas échappé. Il était certainement nécessaire que le pays mette en place un état d'alerte, via le Décret royal 463/2020, et ce pour la deuxième fois de son histoire depuis le retour de la démocratie. Le 6 mai, après avoir surmonté l'incertitude initiale, le Congrès, en session plénière, a approuvé la quatrième extension consécutive de l'état d'alerte, jusqu'à la date du 24 mai. Le nombre de lois ou mesures adoptées depuis le début de la crise est très élevé, si bien que le Journal officiel d'État est devenu une véritable collection de codes électroniques pour chacun des sujets ou des domaines de droit impliqués.

Les juristes, avocats de la défense et fonctionnaires sont furieux

Dans le contexte de cette mer de législation, il est important de souligner les problèmes judiciaires qui sont apparus à la surface. La crise sanitaire a provoqué en effet une terrible crise dans l'administration de la justice, avec de lourdes conséquences pour les juristes, personnes légales et citoyens ordinaires, Espagnols ou ressortissants étrangers, impliqués dans le système judiciaire.

Les mesures adoptées dans le cadre de l'état d'alerte concernant le système judiciaire incluent la suspension des délais des procédures (avec quelques exceptions). Et il est important de noter que des mesures spécifiques ont été proposées (avant et après la mise en place de l'état d'alerte) par les institutions judiciaires pour accélérer les activités judiciaires en vue de répondre à l'effondrement prévisible du système. Le programme proposé et encore ouvert à de futures propositions de la part du Ministère de la Justice, s'inspire du Plan de réponse d'urgence élaboré par le Conseil général du judiciaire, qui a proposé plus d'une centaine de mesures en vue d'éviter cet effondrement du système. Face à cette proposition, les juges, procureurs, avocats de la défense et fonctionnaires du judiciaire se sont montrés furieux, et leur réaction a été fortement médiatisée.

L'ère de la e-justice

La première avancée de ces mesures procédurales et organisationnelles s'est produite avec l'adoption du Décret-loi royal 16/2020 du 28 avril, qui a reçu de nombreuses critiques de la part de professionnels du secteur, bien que peu d'associations de professionnels aient exprimé leur avis sur cette question.

Cette réglementation, qui clarifie la façon de calculer les délais des procédures, s'inscrit dans un nouveau paradigme de justice télématique ou téléjustice, remplaçant la justice en face à face, en personne. Le concept de "présence télématique" ou "téléjustice" est paradoxal et contradictoire, la justice ne pouvant être a la fois présente et télématique, comme le définit l'Académie royale espagnole. Une sorte de i-justice a été mis en place pour établir une différence avec la e-justice européenne (ou ijusticia en espganol) qui finira par s'imposer. Pendant l'état d'alerte et jusqu'à trois mois après qu'il arrive à son terme, tous les procès et audiences se feront par téléjustice, à condition que les tribunaux soient équipés pour. Seule exception : "la présence physique des accusés jugés pour des crimes graves" sera nécessaire (en vertu de l'article 19.2).

Les tribunaux ne disposent sans doute pas des ressources nécessaires pour mettre en place la téléjustice

La grande question est de savoir si les tribunaux ont vraiment les moyens de rendre les procédures télématiques, eux qui souffrent déjà de lacunes en termes de ressources matérielles et humaines... Nous devons aussi prendre en considération la diversité des environnements virtuels qui entourent les cours et tribunaux espagnols, en fonction de leur localisation : ces derniers peuvent en effet se trouver dans ce que l'on appelle le "territoire ministériel", qui dépend du gouvernement central, ou dans les régions qui ont transféré des compétences en matière de justice en fonction de l'organigramme organisationnel judiciaire. Aussi, si la digitalisation n'a pas encore été totalement introduite au sein du système judiciaire espagnol, malgré les efforts réalisés en vue de le faire, il est clair qu'il n'existe aucun système procédural commun en Espagne, malgré les annonces du précédent gouvernement (et c'est sans parler des "crashs" informatiques dont souffrent parfois ces systèmes).

Les droits des personnes accusées fortement menacés

Concernant les droits des personnes accusées (encore plus importants lorsqu'il s'agit de justice pénale) et les principes en matière de procédures, ce système de justice à distance ou de e-procédures laisse planer quelques mystères. Plus précisément, ce blog a déjà exprimé son avis sur la limitation du droit de défense et d'autres principes liés aux procédures tels que l'immédiateté de ces dernières ou leur annonce (celui-ci étant déjà limité en temps normal). En bref, on ne demande pas aux juges d'avoir de l'empathie pour la personne accusée, mais au moins de les "entendre et comprendre", ce qui, au cours de la pandémie, ne se produit pas toujours, non seulement parce qu'il n'est pas aisé de tout comprendre pendant une vidéoconférence, mais aussi parce que les personnes accusées portent des masques.

Par conséquent, pour le moment, les procédures à distance devraient rester complémentaires, et ne pas constituer une alternative ou remplacer les procédures en face à face. Cependant, le 4 mai dernier, le Ministère de la justice a annoncé auprès de la Commission de la justice du Congrès, une transformation numérique à venir de l'administration de la Justice. Bienvenue donc dans le monde de la e-justice. Bientôt une applications ur nos Smartphones.

Cet article a été initialement publié par l'ONG espagnole Rights International Spain.