Pour la Cour de Justice de l'UE, la loi hongroise sur le financement des ONG est contraire au droit européen

La Cour de Justice de l'UE (CJUE) a retoqué la Hongrie et sa loi sur le financement des ONG de 2017, dont le but était de limiter l'accès aux fonds pour les organisations de la société civile, les discréditer et les réduire au silence.

Nous pouvons tiré trois leçons de cette affaire.

1) La Commission européenne (CE) devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour appliquer les règles permettant de protéger la démocratie. Cela passe aussi par l'usage de règles qui ne semble pas forcément liée à la défense de la démocratie (comme la protection des données, le marché interne et la Charte). Malheureusement, la Commission manque généralement ces occasions de défendre les valeurs démocratiques.

2) Les ONG de défense des droits et de la démocratie qui soutiennent la démocratie participative sont visées par des attaques, et elles ont besoin d'être défendues et soutenues. Le verdict de CJUE montre bien le réal objectif de la loi hongroise sur les ONG : étouffer le débat public et les voix critiques à l'égard du pouvoir en détruisant la réputation et les finances des ONG indépendantes.

3) La CE ne peut pas toujours se reposer sur la CJUE. Cette loi s'inscrit dans une liste plus vaste de mesures destinées à entraver la démocratie. Les jugements de la CJUE agissent comme des "cisailles de jardin" : ils permettent d'élaguer les lois mal conçues, mais cela ne suffit pas. Élaguer n'empêchera pas Orbán de poursuivre sa stratégie délibérée visant affaiblir l'état de droit et la démocratie.

L'UE a besoin d'outils et de courage pour traiter le problème dans son ensemble. Elle doit mettre en place un contrôle régulier et un suivi dans le cadre du Pacte pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux. Elle doit aussi assurer des financements/subventions pour les ONG dans le cadre du Programme Droits et Valeurs, comme l'a recommandé le Parlement européen.

Pour lire le communiqué de presse de la CJUE, cliquez ici.

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