État de droit en danger en Pologne : la Commission européenne ouvre un second front dans la bataille contre Varsovie

Pourquoi la Commission européenne a-t-elle décidé de poursuivre en justice la Pologne suite aux départs forcés à la retraite des juges du pays? Un article pour mieux comprendre les enjeux de cette lutte de l'UE pour préserver l'état de droit.

Cela avait été largement prédit en amont de l'annonce de lundi dernier que la Commission européenne (UE) renverrait la Pologne devant la Cour de justice de l'UE (CJUE) suite à une loi du gouvernement polonais prévoyant de forcer des retraites anticipées de 27 des 72 juges de la Cour suprême du pays, dont le juge en chef. Il s'agit de la dernière d'une longue liste de réformes rétrogrades, visant à placer le système judiciaire sous le contrôle de l'exécutif, adoptées depuis l'ascension au pouvoir du pari Droit et justice (Pis), fin 2015.

Pas le temps d'attendre

Celles et ceux qui suivent la situation en Pologne savent sans doute que le pays fait actuellement l'objet d'un examen réalisé par d'autres gouvernements au Conseil de l'UE, conformément à la procédure de. l'Article 7 (une procédure que nous présentons dans les détails dans notre dernier article sur la Hongrie, également dans le viseur de l'UE). Pour poursuivre la procédure prévue à l'Article 7 du Traité de l'UE, au moins 22 gouvernements doivent voter pour une décision qui reconnaît que la situation en Pologne risque de représenter une grave menace pour l'état de droit (et donc la démocratie). La CE n'est toutefois pas certaine de disposer du nombre de gouvernements en faveur d'une telle résolution, certains gouvernements craignant d'être visé à leur tour par cette même procédure. Mais le départ à la retraite forcé de plusieurs juges de la Cour suprême de Pologne causerait des dommages irréversibles à la Justice du pays, et au principe de séparation des pouvoirs. Attendre que les gouvernements accordent leur violon ne s'avérait donc pas être un bon choix.

Plutôt que de laisser les gouvernements de l'UE trouver leur "conscience collective", la CE a donc décidé d'avoir recours, pour cette dernière loi adoptée par Varsovie, à la Cour de Justice de l'UE pour que les juges européens puissent décider de sa légalité. Et parce que de telles affaires peuvent prendre des années avant d'être résolues, la CE a pris des mesures supplémentaires, demandant à la CJUE de prendre une mesure provisoire d'urgence (mesure intérimaire), obligeant le gouvernement polonais à suspendre sa loi en attendant le verdict définitif des juges européens.

La loi en question est entrée en vigueur le 3 avril de cette année et permet aux juges affectés par le texte de demander un prolongement de trois ans de leur mandat. Mais le pouvoir d'accorder cette requête appartient au Président de la Pologne. Ce dernier peut consulter le Conseil national de la Justice sur cette décision. Cependant, leurs opinions ne sont pas juridiquement contraignants, et le Conseil de la justice lui-même n'est pas à la hauteur des normes européennes en matière d'indépendance de la justice, ce dernier ayant par ailleurs été suspendu plus tôt ce mois-ci du Réseau européen des Conseils de la justice (le but étant de renverser la liste de changements préjudiciables mis en place par le gouvernement).

Un verdict qui pourrait mettre la pression sur les gouvernements réticents

Quel lien existe-t-il entre l'Article 7 et cette affaire ?

La Commission a enclenché l'Article 7 à la fin de cette année, car le gouvernement polonais a refusé d'appliquer les recommandations formulées pendant deux années de négociations, dans le cadre d'une procédure moins formelle, la "procédure de l'état de droit" de l'UE. Le 18 septembre dernier, les ministres de l'UE ont tenu leur deuxième audience sur la Pologne, dans le cadre de la procédure de l'Article 7, et Varsovie ne s'est pas montrée encline à traiter les préoccupations exprimées par la Commission. Cette procédure se poursuivra en parallèle de l'affaire traitée par la CJUE, le but étant de renverser les réformes mises en place par Varsovie, ces dernières menaçant grandement les valeurs démocratiques européennes.

Plutôt que d'attendre que les gouvernements règlent politiquement la question, poursuivre la Pologne devant la CJUE représente un certain avantage : il sera plus difficile pour le gouvernement polonais de faire passer une décision négative de la CJUE à son égard pour un acte politique "conspirationniste" (ce qu'il aurait tendance à faire). Et si l'UE parvient à montrer que la Pologne enfreint les règles du Traité de l'UE (et que la Pologne refuse d'obéir à ce jugement, ce qui risque d'être le cas), alors cela exercera une pression supplémentaire sur les gouvernements qui sont réticents à l'idée de voter pour l'Article 7. L'ensemble du système légal régissant sur le commerce, la circulation des personnes et les autres formes de coopération entre les États membres dépend de la reconnaissance et du respect, par tous les pays, des verdicts de la Cour de justice de l'UE. Tout gouvernement qui ne serait pas disposé à soutenir l'Article 7 dans cette situation entraverait l'ordre juridique qui permet à l'UE de fonctionner.