La Commission européenne accélère sa procédure contre la Hongrie et sa loi anti-ONG

Le gouvernement hongrois risque de comparaître bientôt devant la CURIA, la Cour européenne de justice, si il n'apporte pas de changement à sa loi sur les ONG, qui restreint énormément les libertés de la société civile.

Le gouvernement hongrois dispose de 60 jours pour répondre aux questions de la Commission européenne (CE) concernant la loi sur les ONG. Cette loi, aussi connue sous le nom de loi "Stop Soros", mise en place par le gouvernement de Viktor Orbán, criminalise les personnes et organisations qui aident les demandeurs d'asile et migrants dans leurs démarches. Le texte limite aussi le droit de faire une demande de protection internationale, encore plus.

Jeudi dernier, la Commission européenne a décidé d'engager l'étape suivante dans le cadre de sa procédure d'infraction lancée contre la Hongrie en juillet 2018, et a envoyé une lettre de mise en demeure à Varsovie. Après avoir analysé les réponses du gouvernement hongrois aux précédentes questions concernant la loi et les modifications qui y seraient apportées, la Commission estime encore que la plupart des points controversés n'ont pas été réglés.

Les trois principales inquiétudes de la Commission

La CE est particulièrement inquiète de la façon dont la loi criminalise les ONG qui assistent et aident les personnes dans leur demande d'asile ou les aide dans leurs communication auprès des autorités compétentes. Des avocats estiment que la loi sur les ONG porte atteinte à deux directives européennes, l'une sur les procédures d'asile et l'autre sur les conditions d'accueil.

De plus, Brussels a exprimé ses inquiétudes vis-à-vis de la capacité de la loi à restreindre la liberté de circulation des individus. Les sanctions prévues par la loi vont de la détention provisoire à des peines d'un an d'emprisonnement et à l'expulsion du pays pour les citoyens de l'UE qui sont, par exemple, des personnes travaillant pour des ONG, des avocats ou des travailleurs humanitaires, ou encore des membres de la famille essayant de rejoindre les zones de transit du pays. Ces dispositions violent le droit des personnes demandeuses d'asiles contenu dans le droit européen, la Commission ayant clairement indiqué qu'elle estime que la loi viole la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Enfin, le gouvernement hongrois, à travers la mise en place de nouveaux critères permettant de juger une demande d'asile comme irrecevable, limite de manière illégale le droit à l'asile, et viole ainsi la Directive de l'UE sur les procédures d'asile. Le droit européen autorise un État membre à refuser une demande si elle provient d'une personne venant d'un pays figurant sur la liste des "pays sûr" et si elle est entrée en UE par un autre pays membre (conformément au Règlement Dublin). Mais le gouvernement hongrois va bien plus loin que cela, avec un amendement sur l'asile qui restreint le droit d'asile en violation de la Directive sur la qualification au statut de réfugié et de la Charte européenne des droits fondamentaux.

La Hongrie a deux mois pour répondre à la CE

La Commission a donc décidé d'envoyer à la Hongrie un avis motivé concernant une législation incriminant les activités de soutien aux demandes d'asile (la deuxième étape prévue dans le cadre d'une procédure d'infraction en cas de violation du droit européen par un pays membre). Les autorités hongroies ont à présent deux mois pour répondre aux préoccupations de la CE. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

En parallèle, une seconde procédure d'infraction, relative au droit d'asile et au non respect de la Hongrie du droit européen, a été lancée. La CE a décidé de renvoyer Varsovie devant la Cour de justice de l'Union européenne en juillet 2018 en raison du non respect de la législation européenne en matière de demande d'asile et de retour (à travers la loi hongroise sur les zones de transit).