Aux Pays-Bas, le parlement rejette la proposition de décision sur l' "accessibilité générale"

La Chambre des représentants néerlandaise a donné jusqu'au 15 décembre au Secrétaire d'État de la santé, du bien-être et du sport pour présenter une proposition d'amendement conforme à la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.
La Chambre des représentants a rejeté le 15 novembre dernier une proposition de décision intitulée "Accessibilité générale pour les personnes handicapées ou les personnes atteintes de maladie chronique". La décision du parlement est conforme à celle de l'Institut des droits de l'homme.

Des changements nécessaires

La Chambre des représentants a rejeté cette proposition car elle n'était pas conforme à la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées et ne contribuait pas à améliorer l'accès des personnes handicapées au sein de la société. La Chambre a donné au Secrétaire d'État à la santé, au bien-être et au sport jusqu'au 15 décembre pour présenter un amendement à cette proposition.

Dans son avis consultatif adressé au secrétaire d'État, l'Institut des droits de l'homme estime que la décision n'est pas assez concrète et ambitieuse et ne garantit pas la sécurité juridique, qui est pourtant visée.

Afin d'empêcher les Pays-Bas de contrevenir à la Convention de l'ONU, plusieurs points de cette décision doivent être remplacés, développés et modifiés. Ce n'est qu'alors que les fournisseurs de services et de biens et ainsi que les employés sauront clairement ce que l'on attend d'eux.

"Accessibilité générale"

Le 1 janvier 2017, l'articles 2a de la loi sur l'égalité de traitement fondée sur un handicap ou une maladie chronique entrera en vigueur. Cet article prévoit que les fournisseurs de biens et services, ainsi que les employés, doivent garantir une accessibilité générale pour les personnes handicapées.

Ce terme sera ensuite remplacé dans un décret gouvernemental, fondé sur la décision "Accessibilité générale pour les personnes handicapées ou atteinte d'une maladie chronique".

De nombreux obstacles à l'accès

Un citoyen néerlandais sur huit est atteint d'un handicap physique, psychologique, mental, intellectuel ou sensoriel de long terme. Une partie d'entre eux se trouvent dans une position défavorisée, qui les empêche de participer pleinement à la vie de la société.

À cause de leur handicap, ils se voient priver l'accès aux écoles ou à l'emploi. Ils font également face à des obstacles à l'heure d'utiliser les transports en commun ou lorsqu'il s'agit d'aller voter. L'accès aux libraires, cinémas, magasin, complexes sportifs et bars est lui aussi très compliqué pour ces personnes.

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées renforce la position des personnes handicapées puisqu'elle stipule qu'ils jouissent de droits égaux en matière de logement, éducation, transport, emploi, entre autres. Le gouvernement est tenu d'assurer que cet objectif soit atteint.

Contribution de l'Institut des droits de l'homme néerlandais