Digital Services Act : L'UE doit apprendre des erreurs commises avec le RGPD

La Commission européenne a dévoilé aujourd'hui son projet de loi Digital Services Act (DSA), qui constitue une refonte attendue de longue date des règles encadrant le marché numérique.

Comme pour le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi aura des effets indirects en dehors des frontières de l'UE. Mais cette dernière doit apprendre du RGPD adopté en 2018, dont l'application est restée globalement insuffisante.

"Cette réglementation établira des règles claires pour les services en ligne et améliorera la situation, mais elle constituera pas un tournant si elle n'est ensuite pas appliquée. Donner aux autorités le pouvoir d'imposer des amendes conséquentes aux géants du web ne signifie pas que ces dernières le feront, ou appliqueront ces règles. L'Autorité de protection des données d'Irlande l'illustre bien, elle qui n'a pas fait grand chose pour appliquer le RGPD. Ce que nous devons faire, c'est donner aux utilisateurs des moyens de se défendre afin qu'ils.elles puissent contester les décisions prises par les géants du web. Et les autorités doivent intervenir lorsqu'une atteinte aux droits est constatée. Nous devons aussi mettre en place des mécanismes de transparence plus solides pour comprendre comment les plateformes en ligne fonctionnent, utiliser les publicités ciblées et décident de retirer des contenus. Cela serait une aide précieuse dans le cadre de l'application de la DSA", explique Eva Simon, responsable plaidoyer à Liberties.

La loi Digital Services Act oblige les plateformes en ligne à retirer les contenus considérés comme étant illégaux. Cela soulève différentes questions concernant le rôle que jouent les plateforme en ligne dans notre démocratie.

"Nous ne devrions jamais laisser les géants du web devenir la police en ligne. Nous leur déjà offert bien trop de pouvoir dans notre démocratie, and ils ne devraient pas être autorisés à décider des types de contenus que l'on peut voir ou non sur internet. Quand il s'agit de choisir entre des intérêts commerciaux et de la protection de la liberté d'expression, les géants du web sont fortement incités à retirer les contenus pour éviter tout risque d'être tenu pour responsable d'un point de vue juridique", conclut Eva Simon, à propos de la liberté d'expression et d'information.