Le projet de loi espagnol sur la sécurité publique viole les droits humains

Le projet de loi sur la sécurité publique viole les droits humains, y compris les libertés d'expression et de réunion, disent les experts. La loi limiterait la manifestation pacifique et n'offre aucune garantie contre le profilage ethnique par la police.

Selon une importante organisation des droits humains, le projet de loi espagnol sur la sécurité publique va créer des restrictions injustifiées aux droits à la liberté de réunion et d'expression. Le projet de loi, actuellement débattu par la Commission de l'Intérieur au Congrès du pays, a également soulevé des inquiétudes de l'ONU en raison de ses éventuelles violations des droits de l'homme.

Rights International Espagne a contacté les porte-parole des commissions parlementaires compétentes et soumis leurs préoccupations au sujet du projet de loi, qui, selon eux, est à la fois injustifié et inutile. Parmi les autres questions, la loi ne prévoit pas suffisamment de garanties juridiques pour protéger le principe de non-discrimination lors des contrôles d'identité par la police.

L'espace public n'est pas un espace de protestation

En ce qui concerne la liberté de réunion, RIS craint que «l'espace public ne serait plus un espace de participation politique», en raison des amendes qui seraient imposées pour certaines manifestations pacifiques, telles que des manifestations devant le Parlement. Il est également inquiétant de constater que le projet de loi nécessite une autorisation officielle pour exercer le droit à la liberté de réunion pacifique.

Si ce projet de loi sur la sécurité publique est approuvé, il violerait la liberté d'expression en imposant des amendes pour «utilisation non autorisée d'images ou de données personnelles ou professionnelles des autorités ou des responsables de l'application de la loi», «diffamation ou manque de considération pour les agents qui appliquent la loi» ou «escalade de monument», même lorsque les «violations» mentionnées ne mettent en danger ni les personnes ni les biens. RIS a clairement fait savoir, dans ses communications avec le représentant du Congrès, que ces comportements sont protégés par des normes internationales des droits de l'homme et ne devraient pas être pénalisés par la nouvelle loi.

«Restrictions excessives et disproportionnées»

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la liberté de réunion pacifique et d'association a également exprimé des préoccupations similaires sur «les restrictions excessives et disproportionnées à la liberté de réunion pacifique» qui serait imposées par la loi. Ces restrictions pourraient saper «le pluralisme nécessaire, la tolérance et l'ouverture d'esprit pour toute société démocratique».

Selon Patricia Goicoechea, directeur adjoint du RIS, «la nouvelle loi sur la sécurité publique, si elle est approuvée, signifiera un sérieux revers dans le domaine des droits de l'homme; la société espagnole ne sera pas en mesure d'exercer les libertés cruciales pour le fonctionnement normal de la démocratie». En ce qui concerne les amendes qui seraient imposées pour «l'utilisation d'images» de responsables de l'application de la loi, elle note: «Il semble que le gouvernement cherche à éviter à tout prix que ces images soient utilisées comme preuve dans les procédures judiciaires contre les officiers pour abus et mauvais traitements lors des manifestations.»

Pas de garanties contre le profilage ethnique

Rights International Espagne souligne également le manque de réforme juridique au principe de non-discrimination parce que la loi ne prévoit pas de garanties contre le profilage ethnique par la police. «Ces pratiques sont discriminatoires, stigmatisent et criminalisent un secteur de la société espagnole juste à cause de leurs caractéristiques physiques», affirme Mme Goicoechea.

Le document avec les détails des inquiétudes de RIS au sujet de la loi est disponible ici (en espagnol).