La fin des violences aux frontières et le respect des droits humains comme condition fondamentale pour l'entrée de la Croatie dans l'espace Schengen

La Croatie a reçu le feu vert de la Commission européenne en vue d'entrer dans l'Espace Schengen (sans contrôles aux frontières), mais neuf organisations et initiatives travaillant avec les victimes des violences frontalières ont exprimé leur opposition.

Plusieurs organisations ont appelé à poser une condition à l'adhésion de la Croatie à l'Espace Schengen : le gouvernement croate doit cesser ses refoulements illégaux et violences de personnes migrantes. Cette pratique porte non seulement atteinte aux dispositions prévues par le Code frontières Schengen, mais représente aussi une violation du droit international et de la législation de l'UE, et en particulier de la Convention de Genève sur le statut des réfugié.e.s. Les organisations ayant émis cet appel sont l'Observatoire des violences frontalières, le Centre des études pour la paix de Zagreb, Are you Syrious, l'initiative Welcome!, Refugee Aid Serbie, Mobile Info Team, Re:ports Sarajevo et le Centre de protection de l'asile.

Les organisations avertissent sur des pratiques frontalières illégales

Ces trois dernières années, les organisations de la société civile et activistes en Croatie (Initiative Welcome, Are You Syrious et le Centre des études pour la paix), le bureau du défenseur des droits, et plusieurs acteurs internationaux gouvernementaux et non-gouvernementaux (le Rapporteur spécial des Nations Unies aux droits humains des migrant.e.s, le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Human Rights Watch, Amnesty International, Medecins Sans Frontieres, Asylum Protection Center) alertent sur les pratiques policières illégales et violentes utilisées sur les personnes réfugiées et migrantes tentant d'entrer en Croatie par les frontières avec la Serbie et la Bosnie Herzégovine.

Une lettre anonyme d'un agent de police confirme les actes de violences aux frontières

Les activistes et bénévoles de Border Violence Monitoring Network (Réseau d'observation des violences frontalières) travaillant sur les zones frontalières en Servie et Bosnie Herzégovine ont recueilli des témoignages de personnes réfugiées et migrantes, et publier des rapports qui décrivent ces pratiques illégales et définissent les tendances. L'action menée par la police est structurelle et intentionnelle, et inclut l'interdiction d'entrée en Croatie d'individus et le refoulement de ces personnes vers les pays voisins par lesquels ils sont passés, hors de toutes procédures établies ou sans permettre l'accès au système de protection internationale, accompagnées fréquemment d'un usage de la force et de violences. Il n'existe aucun mécanisme permettant de superviser les pratiques policières et aucune supervision officielle des conduites des agents de police. Le Mécanisme national de prévention a quant à lui été pratiquement désactivé. Les pratiques policières restent impunies par les autorités, même après qu'un agent de police a publié une lettre anonyme confirmant l'usage et l'existence de telles pratiques illégales.

Les organismes internationaux s'activent, la Croatie non

Cependant, les organes internationaux ont commencé à prendre position. Un tribunal administratif suisse a suspendu transfert Dublin vers la Croatie en raison des pratiques actuelles et des retours sommaires. Une affaire très importante est aussi en cours devant la Cour européennes des droits de l'Homme. Cette affaire, M.H. et autres c. Croatia, concerne une famille afghane, dont l'enfant a été percuté par un train avant de mourir alors que la famille était repoussée hors de Croatie et renvoyée vers la Serbie.

Cela devrait être pris en considération à l'heure de décider si la Croatie remplit tous les critères en vue d'adhérer à l'espace Schengen. Tous les pays candidats font l'objet d'une évaluation, qui comprend toutes les parties de l'acquis de Schengen (ensemble de règles et règlements qui règlent l'espace Schengen et les relations entre pays signataires). Et la Croatie ne respecte ni n'applique les normes du droit international et du Code frontières Schengen (SBC, Schengen Border Code).

La Croatie ne doit pas entrer dans Schengen avant d'avoir mis en place un système d'asile juste et efficace

La Croatie viole actuellement l'Article 13 du SBC qui prévoit que "une personne qui a traversé une frontière illégalement et qui n'a pas le droit de rester sur le territoire de l'État membre concerné doit être appréhendé et faire l'objet de procédures respectant la Directive 2008/115/EC."

Les procédures de la dite Directive sont prévus afin d'assurer la mise en oeuvre d'un système d'asile juste et efficace qui respecte le principe de non-refoulement et le placement dans des centres spécialisés d'une façon humaine et digne dans le respect des droits fondamentaux et en confromité avec les lois nationales et internationales.

La législation nationale et internationale n'est pas violée qu'aux frontières, mais dans tout le pays. Des témoignages de personnes réfugiées concernant les centres de détention de Korenica et Zagreb, ainsi que les techniques systématiquement utilisées lors des procédures de renvoi, montre que la Croatie n'est toujours pas prête à maintenir ses frontières tout en respectant les normes juridiques et l'acquis de Schengen. Aussi, la Croatie ne doit-elle pas se voir autoriser à rejoindre l'espace Schengen tant qu'elle ne cesse pas ces pratiques (pour lesquelles elle doit aussi être sanctionnée).

Les organisations de défense des droits concluent que gouvernement croate et le ministère de l'Intérieur du pays devront montrer une volonté politique de respecter les droits humains des personnes migrantes et que les organes européens compétents devront insister sur la suppression de ces obstacles et en faire une condition de l'adhésion de la Croatie dans des délais raisonnables.