Le CPT critique les autorités espagnoles et italiennes et dénonce le manque de garanties vis-à-vis des droits des ressortissant étrangers faisant l'objet de retour par avion

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe a publié ses rapports sur les vols retour de migrants au départ de l'Espagne et de l'Italie.
Le CPT a supervisé deux vols retour: l'un au départ de Rome et à destination de Lagos au Nigeria, organisé le 17 décembre 2015 et l'autre au départ de Madrid et à destination de Bogotá en Colombie, le 18 février 2016.

Le CPT a examiné les deux vols afin d'analyser la façon dont les ressortissants étrangers sont renvoyés par avion par ces deux pays de l'UE. Les deux opérations étaient coordonnées par l'agence de l'UE Frontex (aujourd’hui renommée « Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ») et les autorités nationales.

Espagne

Concernant le vol retour au départ de l'Espagne, le rapport du comité remarque que les migrants renvoyés n'ont été informés de leur retour que quelques heures avant le départ. Le CPT demande aux autorités d'avertir les migrants par écrit et ce plusieurs jours à l'avance, et de garantir leur accès à un avocat et de les autoriser à passer un appel téléphonique avant le vol.

Le rapport fait état d'un incident de nature médicale s'étant produit au cours du vol et rappelle aux autorités l'importance de garantir un examen médical des personnes concernées préalable au vol, afin d'évaluer si l'individu est en état de voyager par avion. Le CPT recommande également que les autorités forment le personnel d'escorte impliqué dans les opérations d'éloignement, avec une attention particulière accordée aux aspects psychologiques de leur mission.

La délégation de supervision a également constaté un usage disproportionné des mesures de restriction, et le rapport recommande que les autorités revoient leurs pratiques actuelles en prenant en compte les normes des droits de l'homme européennes.

Italie

Le rapport du CPT sur l'Italie soulève de nombreuse inquiétudes vis-à-vis de la gestion du vol par le gouvernement italien. Tout d'abord, comme cela a été le cas pour l'Espagne, le CPT remarque que les migrants ont été informés de leur éloignement d'Italie le jour même.

Autre problème soulevé par la délégation: certains migrants ont été renvoyés alors leur appel contre le rejet de leur demande d’asile était en instance. Dans son rapport, le CPT demande instamment à l'Italie de mettre en place un mécanisme visant à améliorer la circulation de l'information entre les tribunaux et les forces de l'ordre pour les appels en instance.

Concernant ce point, le gouvernement italien a répondu qu'il avait mis en place de nouvelles procédures afin de mieux protéger les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée et de garantir une protection juridique à ceux qui font appel contre les refus injustes. Le gouvernement a également expliqué que des propositions de réforme des procédures qui réduiraient le temps requis pour l'étude des demandes d'asile et qui limiteraient les cas d'exception à la suspension automatique d'une ordonnance administrative sont actuellement en cours d'évaluation. Il faut cependant souligner que de telles propositions sont critiquées par la société civile, qui les juge profondémment inadaptées et possiblement dangereuses (comme cela est le cas de la réforme proposée des procédures civiles concernant les affaire de demande d'asile qui abolirait tout simplement l'appel contre le refus de protection international).

Le rapport italien constate aussi que chaque personne visée par l'éloignement doit passer un examen médical avant leur départ et qu'un certificat d’aptitude à prendre l’avion soit établi. Le CPT recommande également qu'une attention toute particulière soit accordée à au personnel d'escorte, soumis à un niveau très élevé de stresse au cours de l'exécution de ses tâches. Le gouvernement a répondu à cela en signalant que le personnel d'escorte est soumis à un dépistage psychologique et physique et suivent des cours spécifiques centrés sur les aspects à la fois opérationnels et juridiques de leur travail avant qu'ils ne commencent leur mission.

Les recommandations adressées à Frontex

les deux rapports contiennent des recommandations communes pour Frontex, dont:

  • La mise en place (par Frontex et les États membres de l'agence) des règles plus précises sur l'utilisation des moyens de restriction.
  • La mise en place de mécanismes de plaintes et de contrôles efficace, accessibles aux personnes concernées jusqu'à leur arrivée au pays de destination.

Cliquez ici pour lire la réponse du gouvernement espagnol.

Cliquez ici pour lire la réponse du gouvernement italien.

Cet article a été rédigé par Rights International Spain et la Coalition italienne des libertés et des droits civils.