Dialogue autour du Copyright : comment trouver l'équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et les droits humains

La Commission européenne a organisé un dialogue réunissant les parties prenantes afin de discuter des meilleures pratiques pour la coopération entre les services de partage de contenu en ligne et les titulaires de droits. Liberties a pris part au débat.

La nouvelle Directive de l'UE sur le Copyright (droits d'auteur) a été adopté en avril 2019. En vertu de cette dernière, la Commission européenne (CE) est tenue de tenir des dialogues entre parties prenantes (dialogues multipartites), ce qui a incité Liberties a rédiger une lettre ouverte afin que les organisations de défense de droits humains soient aussi invitées à prendre part à ces discussions.

La lettre appelle la CE à inviter les organisations de défense et promotion des droits humains et droits numériques, ainsi que la communauté du savoir, à ce qu'elles apparaissent donc aux côtés des géants du web tels que Google, Facebook ou Twitter et des titulaires de droits d'auteurs, tels que les grandes maisons de production, les grandes chaînes de télévision et les organismes de gestion collective. Et la Commission a décidé d'offrir 15 sièges aux organisations représentant les utilisateur.trice.s, et Liberties en a occupé un.

Le premier dialogue multipartite s'est tenu à Bruxelles le 15 octobre dernier, et se poursuivra avec une série de rencontres à venir, lesquelles seront toutes retransmises en ligne et en direct.

Voici le discours de Liberties lors de ce dialogue, tenu par notre Chargée de plaidoyer, Eva Simon, concernant les garanties minimales en matière de publication de contenu ainsi que les moyens d´éviter les filtres de téléchargement automatisés :

L'approche de Liberties consiste à montrer qu'il est possible de maintenir le niveau de protection des droits fondamentaux en ce qui concerne les Lignes directrices qui doivent être présentées par la Commission concernant l'application de l'Article 17.

Tout d'abord, je parlerai de la nécessité de trouver un équilibre pour les droits fondamentaux et des problèmes que nous rencontrons à cause des processus de prise de décision automatisés. Je parlerai brièvement de la façon dont le Copyright est utilisé par des groupes d'intérêt en politique, et enfin, je présenterai une liste de garanties pour le respect des droits fondamentaux.

Dans la plupart des cas, quand nous tentons de trouver un équilibre entre ces droits, dans le fonctionnement quotidien des services de partage de contenus, les tribunaux ne sont pas impliqués. Nous ne dépendons que de prises de décisions automatisées, de robots et de filtres, de Content ID et d'autres systèmes de gestion de contenu. Parfois, il existe une possibilité d'intervention humaine, mais parfois non. Cette approche semble simple et efficace. Et elle l'est généralement.

Cependant, lorsqu'un processus de prise de décision automatisé est en place, il est facile de générer des "faux positifs" et ce système est parfois incapable d'identifier un usage légal de matériel protégé par les droits d'auteur. Ces erreurs ne peuvent être corrigées que si des parties égales sont en mesure de contester la décision. Mais le coeur du problème réside dans le fait qu'il existe bien un déséquilibre entre les parties : les fournisseurs de services de partage de contenu en ligne ou les titulaires de droits d'auteur sont dans une position de force vis-à-vis des usager.e.s. Le régime existant n'offre pas la possibilité pour les utilisateur.trice.s de défendre leurs droits de manière effective. C'est pourquoi nous avons besoin de garanties.

Les lois relatives au Copyright peuvent être perçues comme une forme de censure, surtout quand des groupes d'intérêt visent des contenus légaux. Cette législation peut aussi être utilisée pour réduire au silence l'opposition politique. La récente "vidéo hongroise d'Ibiza", qui est une vidéo de sexe mettant en scène un maire, a été retirée pour des raisons de Copyright. Ils ont invoqué le Copyright comme moyen de se débarrasser du contenu. Le groupe "Straight Pride UK" a fait taire un blogger critique en invoquant également une violation du copyright. Et il existe de nombreux autres exemples.

Si des garanties dignes de ce nom sont établies, il sera possible de protéger les intérêts des titulaires de droits et des plateformes de partage de contenu tout en protégeant les droits des usager.e.s. Voici six garanties que vous pouvez introduire afin d'atteindre le juste équilibre :

  1. Habiliter les individus. Donner aux individus le droit de contester les décisions prises par des systèmes de gestion automatisés et exiger que ces contentieux soient tranchés par des humains.
  2. Assurer l'accès à un recours effectif. Les usagers doivent recevoir des raisons valables pour toutes décisions de retrait de contenu, et doivent avoir accès à un examen judiciaire indépendant.
  3. Assurer la transparence pour les usager.e.s. Les fournisseurs de services de partage de contenu en ligne doivent être tenus d'informer les usager.e.s sur la façon dont les décision sont prises concernant le retrait du contenu, sur le type de données qui sont collectées et la façon dont elles sont utilisées, quand les contenus sont retirés, et dans quelle mesure les activités des usager.e.s sont contrôlées.
  4. Rééquilibrer les mesures incitatives qui poussent les plateformes de partage de contenus à retirer des contenus : bloquer ou supprimer un contenu qui ne porte pas atteinte aux droits d'auteur constitue une atteinte à la liberté d'expression. Par conséquent, les lignes directrices devraient introduire un rééquilibrage de ces mesures incitatives. Les titulaires de droits et fournisseurs de services de partage de contenus doivent être tenus responsables du retrait ou blocage de contenus légaux générés par les usager.es.
  5. Utiliser des alternatives pour les contenus controversés. Il existe d'emblée des alternatives en vue de retirer des contenus controversés. Les contenus peuvent rester en ligne, et l'algorithme peut classer le contenu controversé d'une autre façon. Une note d'avertissement peut aussi être prévue jusqu'à ce que le litige soit réglé.
  6. Mettre en place une approche commune dans toute l'Europe. Enfin, il est très important de demander instamment aux États membres d'attendre que les Lignes directrices soient publiées avant de transposer l'Article 17, et de suivre l'initiative de la Commission en organisant de tels dialogues entre parties prenantes au niveau national.

Nous avons l'opportunité d'améliorer cette situation. L'Article 17 représente une chance d'assurer qu'aucune limite disproportionnée soit imposée aux droits fondamentaux et d'assurer qu'aucun filtre ne soit mis en place là où cela n'est pas nécessaire.