La nouvelle réglementation sur le copyright représente un danger très grave pour la liberté d'expression

Plusieurs années de négociations viennent de prendre fin, tandis que les institutions de l'UE sont enfin tombées d'accord concernant la nouvelle réglementation sur le copyright.

Après deux ans et demie de vifs débats, la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres du Conseil ont trouvé un accord concernant la nouvelle Directive sur le copyright. Un long processus qui prendra fin avec le vote définitif du Parlement européen, en avril de cette année.

La modernisation était inévitable mais ces changements menacent la liberté d'expression

La modernisation de la législation sur le copyright était inévitable et des changements étaient réellement nécessaires dans plusieurs domaines. Ces derniers sont importants pour les titulaires de droits d'auteur, tels que les artistes, éditeurs ou maison de disques, mais aussi pour les utilisateurs.trices, tels que les chercheurs et les personnes qui regardent simplement des vidéos ou lisent du contenu en ligne. Les grandes entreprises du Net, qui font des millions d'euros avec le travail d'autrui, étaient les seuls acteurs qui étaient satisfaits des anciennes règles. L'Article 13 avait quant à lui pour objectif de forcer les géants du et à conclure des accords de licence avec les titulaires de droits et partager les revenus qu'ils tirent du travail d'autrui. De nombreux exemples illustrent cela : Google qui collecte et publie des articles de tierces parties et Youtube qui réalise d'immenses profits avec les vidéos publiées par ses utilisateurs.

La solution face à ce déséquilibre économique, proposée par les législateurs européens, ne répondait qu'aux attentes des titulaires de droits. En réponse à cela, d'autres acteurs ont envoyé des lettres ouvertes appelant les législateurs à suspendre les négocations sur l'article 13 ou bien à tout annuler. Ces acteurs incluent des universitaires, la Société européenne du copyright, des organisations de défense et promotion des droits humains (voir notre lettre ouverte), le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et protection du droit à liberté d'opinion et liberté d'expression, des particuliers et utilisateurs, et de nombreuses associations importantes représentant le secteur créatif.

La menace que représentait l'Article 13 sur la liberté d'expression est bien ce qui inquiétait ces organisations, dont Liberties. Cet article aurait obligé les plateformes de partage de contenus de mettre en place des filtres de contenus pour éviter le moindre risque d'atteinte aux droits d'auteurs. Celles et ceux opposés à cette solution estiment que les filtres automatiques (des robots) ne peuvent faire la différence entre des contenus légaux et illégaux. Cela conduirait les plateformes de partage en ligne à concevoir des logiciels de filtrage des publications à même de censurer tout contenu susceptible de représenter un problème, afin d'éviter toute responsabilité liée aux publication de contenus par des utilisateurs.

Les législateurs européens auraient pu faire bien mieux

Non seulement les filtres de téléchargement des contenus sont très problématiques, mais le manque de gardes-fous protégeant nos droits fondamentaux nous inquiète aussi beaucoup. Nous estimons que les titulaires de droits et les plateformes doivent rendre des comptes et être tenues comme responsables lorsqu'elles suppriment des contenus générés par des utilisateurs, qui sont parfaitement légaux, et pas seulement lorsqu'elles suppriment des contenus qui portent atteinte aux droits d'auteur. Des sanctions prévues en cas de suppression de contenu légale changerait l'attitude des plateformes du net, et les contenus des utilisateurs serait protégé de manière plus efficace. Nous avons également demandé une clause qui oblige les géants du Net à travailler en toute transparence et de créer des mécanismes légaux à travers l'UE pour régler des contentieux entre utilisateurs, titulaires du droits et plateformes en ligne.

Les législateurs européens auraient pu mettre en place un nouveau régime autour du copyright qui soit bien mieux adapté aux technologies existantes et à la façon dont les médias ont évolué. Cela aurait pu représenter une excellent occasion de changer la réglementation sur le copyright et de réfléchir à ce que l'on entend par usage privé et quelles sont attentes concernant les conditions d'utilisation des contenus protégés par droits d'auteurs (savoir quand on peut les utiliser et dans quelle mesure).

Mais, au final, ce que nous avons obtenu est loin d'être idéal. Nous saluons la mise en place de certains garde-fous, telles que les exceptions définies pour la publication de contenus, comme les critiques, la caricature, la parodie ou encore l'imitation. Ces garde-fous pourraient bien sauver les memes et autres parodies. Mais les principaux problèmes que représente l'article 13 n'ont pas été résolus.

Strict exemption policies for small companies will lead to catch-all deletion of content

Les Start-ups and PME ne seront pas épargnées par cette charge de travail supplémentaire que représente la mise en place de ces filtres. Trois critères ont été mis en place en vue d'être exempté, mais aucune plateforme en ligne de partage de contenus ne satisfait ces critères, à moins qu'ils ne lancent leur entreprise de zéro aujourd'hui. Les critères sont les suivants : ils doivent être accessibles au public depuis au moins dix ans, leur CA doit être inférieur à 10 millions d'euros et le nombre de visiteurs sur leur page doit être inférieur à 5 millions par mois. Les entreprises doivent remplir l'ensemble de ces trois critères en vue d'être exonérées

Le problème majeur que nous observons ici est le suivant : la Directive sur le copyright changera le régime de responsabilités des fournisseurs de services intermédiaires sans prendre en compte les possibles effets secondaires et collatéraux que cela impliquera. Ceux qui ne font qu'héberger des contenus créés par les autres seront tenus comme responsables des atteintes aux droits d'auteur. Jusqu'à présent, les entreprises étaient notifiées des atteintes aux droits d'auteur et devaient retirer les contenus en question afin d'éviter toutes poursuites. Dorénavant, la limitation de responsabilités ne s'appliquera pas aux plateformes de partage de contenus en ligne. Ils seront tenus responsables des contenus publiés par leurs utilisateurs même s'ils ne sont pas informé d'une quelconque atteinte aux droits d'auteur. Pour éviter toutes poursuites judiciaires, ces entreprises feraient tout, y compris surveiller et pré-filtrer les contenus publiés, voire même exclure des utilsateurs.trices des plateformes. Et cela signifie qu'ils supprimeront ou retireront tout contenu ayant la moindre chance de représenter une atteinte aux droits d'auteur. Cela pourrait concerner une multitude de contenus : un enfant de cinq ans qui chante une chanson, une vidéo d'une manifestation politique avec une musique protégée dans le fond, etc.

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