​Condamnation de la Belgique pour traitements inhumains et dégradants : il est urgent de changer les pratiques administratives à l’égard des étrangers gravement malades

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné ce mardi la Belgique pour traitement inhumain et dégradant envers un Géorgien gravement malade
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné ce mardi la Belgique pour traitement inhumain et dégradant envers un Géorgien gravement malade (article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme).

En voulant expulser cet homme vers la Géorgie alors que sa femme et ses enfants vivaient en Belgique, la Belgique a également violé, selon la Cour, le droit à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme).

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce régulièrement, et avec force, les pratiques administratives de l’Office des étrangers à l’égard des circonstances justifiant un séjour pour raisons médicales. La gravité de la maladie est évaluée sur certificat médical, sans rencontrer le patient. Le seuil de gravité exigé est celui du décès dans un délai de trois mois. La disponibilité et l’accessibilité des soins dans le pays de retour ou d’origine sont analysées de manière superficielle.

Les mêmes droits pour tous

Avec l’arrêt Paposvhili rendu le 13 décembre, la CEDH recadre ces pratiques qui violent trop souvent des droits fondamentaux et dépassent largement la volonté du législateur de lutter contre les abus aux demandes de séjours pour motifs médicaux.

La LDH constate également avec soulagement que les faits de délinquance propres à la cause n’ont pas occulté les questions majeures et principales en cause. C’est tout à l’honneur de la Cour qui, ce faisant, rappelle que les valeurs de la Déclaration universelle et de la Convention européenne des droits de l’Homme s’adressent à toutes et à tous, sans exception.

Du changement en prévision?

La LDH souhaite que cet arrêt aboutisse – enfin – à un changement radical des pratiques administratives.

Nous craignons cependant que l’administration et le secrétaire d’Etat à l’asile et migration s’asseye, une fois de plus, sur une décision judiciaire, en ce compris venant de la Cour européenne des droits de l’homme.

Il est urgent de défendre les droits des migrants malades. Leur vulnérabilité devrait les mettre à l’abri de toute décision arbitraire et non fondée. C’est exactement l’inverse qui se passe à l’heure actuelle.

La politique migratoire ne peut franchir les lignes rouges du droit à la vie, à la dignité et à une vie familiale.