Menacée par la procédure d'infraction de l'UE, la Hongrie persiste et s'apprête à appliquer ses nouvelles lois anti-ONG

Avant même que la Commission européenne ne conclut sa procédure d'infraction contre le gouvernement hongrois pour sa précédent loi anti-ONG, Budapest reprend les discussion pour un nouvel ensemble de lois visant la société civile.

Un véritable non-sens juridique

Le dernier projet de loi du gouvernement Orbán visant les ONG, un ensemble de lois baptisé "Stop Soros", constitue à peu près un exercice de non-sens juridique. En gros, le gouvernement souhaite déclarer toutes les "organisations percevant des financements de l'étranger et incitant à la migration massive", mais il est difficile de savoir quelle sont les ONG visées par cette législation, au language ambigu.

Il est aussi difficile d'appliquer la partie de la loi qui stipule que toute personne accusée de soutenir la migration illégale peut se voir interdire d'entrer dans certains zones du pays, voire dans l'ensemble du territoire national. À ces fins, l'agence en charge de cette régulation devrait être établie en tant que nouvelle institution juridique, car l'exclusion du territoire national représente une catégorie à part entière du droit pénal.

--> La traduction en anglais (non officielle) du Projet de loi "Stop Soros", réalisée par le Comité d'Helsinki de Bulgarie.

D'autres sections de cet ensemble de lois peuvent nuire à toute la société civile. En vertu de ces lois, les ONG qui reçoivent plus de 50% de leurs fonds de sources étrangères ne seront pas autorisées à se déclarer en tant qu'organisation d'utilité publique.

Un projet de loi "mensonger, dangereux et arbitraire", estime l'UHLC

L'Union hongroise des libertés civiles (UHLC), membre de notre plateforme Liberties, a publié la déclaration ci-dessous concernant ce projet de loi :

"Le projet de loi anti-ONG annoncé par le gouvernement est mensonger, dangereux et arbitraire. Mensonger car il crée l'illusion que son objectif est d'arrêter l'immigration illégale, alors qu'en réalité il cherche à écraser la société civile. Arbitraire car le gouvernement cherche à déterminer ce qui constituerait un problème pour les citoyens et qui est autorisé à le résoudre. En démocratie, ce type de restrictions est inacceptable. Enfin, le nouveau projet de loi est dangereux car il retirer le status d'organisation d'intérêt public aux ONG qui reçoivent une majorité de soutiens financiers de l'étranger, ce qui pourrait amener une situation où l'ensemble des citoyen.nes hongrois.es se voient priver d'assistance civile gratuite".