Liltuanie : une réforme anticonstitutionnelle qui menace la liberté d'expression

Le Parlement lituanien a commencé cette nouvelle année 2019 en essayant de restreindre un peu plus la liberté d'expression des médias mais aussi du grand public. La réforme proposée va pourtant à l'encontre de la Constitution du pays.

Les modifications proposées menacent la liberté de contester les autorités

Les modifications de la loi sur la Diffusion d'informations au public, proposées le 2 janvier par la Commission parlementaire à la culture, menace la liberté de débattre sur l'histoire et de critiquer les autorités dans le pays. Ces amendements élargissent aussi les pouvoirs de l'État en vue de diffuser de l'information. La justification de ces changements est vague, ce sont les information "utilisées contre les intérêts de la sécurité nationale" qui sont visées.

Les modifications proposées ont pour objectif de bloquer la publication d'informations dans les médias publics si ces dernières "cherchent à déformer la mémoire nationale de la République de Lituanie, promouvoir la méfiance et le mécontentement envers le pays ou ses institutions, le système démocratique ou l'armée, à augmenter les divisions nationales et culturelles, à affaiblir l'identité nationale et la participation civique, à porter atteinte à la détermination des citoyens à défendre leur pays, ou à influencer la démocratie, les élections ou le système des partis d'une façon qui va à l'encontre des intérêts de la sécurité nationale".

Des amendements contraires à la liberté d'expression

Selon l'Institut d'observation des droits humains (OIDH) de Lituanie, les modifications proposées sont incompatibles avec les normes de la liberté d'expression énoncées dans la constitution nationale, et vont à l'encontre de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ce projet d'amendements permettrait aux autorités de limiter la liberté d'expression et le débat public sur les questions d'ordre historique, politique et culturel, entre autres, et ce sans justification. Cela limiterait également le droit de critiquer les autorités publiques et pourrait bloquer l'accès du public aux informations relatives à des questions politiques et portant sur d'autres thématiques d'intérêt public.

Selon l'IODH, "la critique des autorités publiques est systématiquement liée à l'expression d'un mécontentement vis-à-vis de la façon dont ils agissent. Dans certains cas, cela est lié à l'expression d'une méfiance envers ces autorités, pour des questions liées à l'incompétence ou aux conflits d'intérêts, entre autres. L'adoption de cette interdiction général créerait une situation où tout auteur.e de critiques évaluant les autorités étatiques de manière négative pourrait se voir accuser d'encourager la "méfiance et le mécontentement" envers "la Lituanie ou ses institutions".

La constitution lituanienne autorise explicitement la liberté d'opinion et les critiques

La Constitution prévoit de manière explicite le droit d'être critique envers les autorités étatiques et interdit la censure de telles critiques. L'importance de ce droit a aussi été soulignée par la Cour européenne des droits de l'Homme, qui a signalé que, dans nos pays démocratiques, l'action ou l'inaction du gouvernement devait être analysée par les médias et contrôlée par l'opinion publique. En outre, les médias ont certes le droit de diffuser de telles informations sur des questions politiques, mais le public, lui aussi, détient le droit d'avoir accès à ces informations.

Dans son avis soumis à cette Commission parlementaire en charge des amendements, l'OIDH a recommandé d'abandonner directement toutes ces propositions d'amendement de la loi.