Le nouveau projet de loi espagnol sur l'aide juridique est un échec pour la justice

Etant donné que le nouveau projet de loi sur l'aide juridique sera bientôt adopté en Espagne, les ONG ont demandé au Rapporteur spécial d'ONU de faire pression sur le gouvernement afin que la loi réponde aux normes internationales.

Etant donné que le nouveau projet de loi sur l'aide juridique sera bientôt adopté en Espagne, Rights International Espagne et le Conseil général espagnol de la profession juridique, ont approché le Rapporteur spécial de l'ONU sur l'indépendance des juges et des avocats, lui demandant d'envoyer une lettre au gouvernement pour lui demander de s'assurer que le projet de loi sera en conformité avec les normes et standards internationaux. L'approbation du projet de loi dans sa forme actuelle signifie que moins de personnes vont bénéficier du droit à l'avocat de la défense publique. Le principe de la capacité financière du demandeur est aboli, conduisant à la discrimination entre les citoyens. Le projet de loi donne le droit à l'aide juridique gratuite, même si l’individu possède suffisamment de ressources, pour les victimes de certains crimes que le gouvernement a choisi selon ses propres critères, en plaçant certaines victimes dans une position privilégiée (tout en discriminant les autres). En outre, les migrants sans-papiers en Espagne (des pays qui ne sont pas membres de l'UE) sont également exclus comme bénéficiaires possibles du droit à l'assistance juridique gratuite. En fin de compte, le projet de loi est un recul et un obstacle au droit à l'accès à la justice en Espagne.