Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a fait savoir au gouvernement bulgare qu'il doit fournir des informations relatives à l'exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire Yordanova et autres c. Bulgarie.

L'affaire concerne les tentatives des autorités municipales de la capitale d'expulser de nombreuses familles roms des seules habitations qu'elles possédaient dans le "Moulin de Batava", sans que leur soit offert aucun logement de remplacement, les laissant par conséquent à la rue.

La demande avait été introduite par Margarita Ilieva, directrice du programme de défense juridique du Comité d'Helsinki des droits de l'homme. En 2012, la CEDG avait rendu son jugement, estimant que l'expulsion était fondée sur une législation pleine de défauts, qui ne prévoyait pas de telles dispositions.

Au lieu d'offrir des garanties contre l'ingérence disproportionnée, le tribunal bulgare a expressément refusé de considérer la question de la "nécessité de l'ingérence au sein d'une société démocratique". La CEDH a également déterminé qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à la vie privée et à la vie de famille.

Selon la décision de la CEDH, la Bulgarie doit prendre à la fois des mesures particulières mettant fin aux expulsions menées en violation du jugement prononcé ainsi que des mesures générales qui traitent les causes de cette violation : les lacunes de la législation.

La Bulgarie a du travail

Après avoir analysé ce qui a réellement été entrepris par l'État, le Secrétariat du Conseil de l'Europe a estimé que cela était insuffisant et que cela ne se conformait pas à la décision de la cour. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a répété que le principe de proportionnalité devait être évalué avant toute éviction.

Le comité a invité la Bulgarie à soumettre le 1er septembre prochain un rapport des mesures concrètes prises afin d'assurer des actions mesurées dans des cas d'occupations illégales, et des mesures visant à mettre une terme à l'incertitude dans laquelle vivent les demandeurs depuis au moins quatre ans.

La Cour européenne des droits de l'homme a ordonné à la Bulgarie de revoir sa législation et ses pratiques, soulignant que le pays n'avait pas encore préparé de projet de loi prévoyant ces modifications nécessaires.

Le Comité d'Helsinki de Bulgarie demande instamment à la Bulgarie de mettre en place au plus vite ces réformes en matière de réglementation et de soumettre le 1er décembre, au plus tard, des informations relatives aux actions menées dans ce sens ainsi qu'un calendrier pour l'adoption des réformes legislatives nécessaires,