Une coalition internationale d'ONG a soumis au Conseil de l'Europe ses commentaires portant sur les moyens de protéger les droits de l'homme dans le cadre du développement de nouvelles règles sur l'accès transnational aux preuves numériques. Le Conseil de l'Europe est en effet en train de développer un protocole supplémentaire à la Convention sur la cybercriminalité. Les 14 signataires veulent s'assurer que les droits de l'homme sont pleinement respectés lors de son élaboration et appellent notamment à interdire toute localisation forcée des données qui serait injustifiée.