Le 29 novembre, la Commission justice du parlement belge votera le projet de loi Pot-Pourri IV proposé par le gouvernement pour réformer le système judiciaire du pays. Cette réforme aurait pu être l’occasion de mettre sur pied le Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP), demandé à la Belgique par les Nations-Unies depuis 11 ans. Pourtant, aucune mention n’est faite de ce MNP dans le texte et aucun organe conforme aux exigences internationales n’y est créé ou désigné comme tel. La question de la torture aurait mérité d'être plus amplement prise en compte dans le projet de réforme.
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Le vote au parlement de la Loi Pot-Pourri IV : une occasion manquée de ratifier le Protocole contre la Torture !
Le 29 novembre, la Commission justice du parlement belge votera le projet de loi Pot-Pourri IV proposé par le gouvernement pour réformer le système judiciaire du pays. Cette réforme aurait pu être l’occasion de mettre...
by David Morelli
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