Technologies et droits

Aux Pays-Bas, le projet de loi sur les Dossiers médicaux porte atteinte au droit à la vie privée

Le projet de loi sur les Dossiers médicaux permettant aux assurances d'avoir accès aux dossiers médicaux sans le consentement des patients, est contraire à l'article 8 de la CEDH et au droits à la vie privée. C'est...

by PILP

Le projet de loi sur les Dossiers médicaux permettant aux assurances d'avoir accès aux dossiers médicaux sans le consentement des patients, est contraire à l'article 8 de la CEDH et au droits à la vie privée. C'est l'objet de la lettre envoyée par des avocats à la demande du VvAA, l'organisation fédératrice de la santé néerlandaise. Le VvAA a adressé la lettre aux membres du sénat, qui discuteront de la loi le 8 novembre. Le texte permettrait aux professionnels de la santé de partager les dossiers médicaux de leurs patients aux assurances, dans le but de lutter contre la fraude.

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