Suite à un jugement rendu dans le cadre d'une procédure de renvoi préjudiciel de la Cour de justice de l'UE, la Division de la juridiction administrative du Conseil de l'État néerlandais (la plus haute juridiction des Pays-Bas) a indiqué clairement que plusieurs maires néerlandais ont eu raison de rejeter des demandes de passeport conformément à la loi européenne. Dans les quatre cas, les citoyens avaient refusé de donner leurs empruntes digitales. La cour a aussi affirmé que dans trois affaires liées, les maires ne pouvaient refuser de délivrer la carte d'identité pour ce motif.