Technologies et droits

La Commission européenne souhaite harmoniser la législation sur l'immigration

Depuis 2003 l'Union Européenne a des règles d'immigration communes pour réglementer les conditions du droit au regroupement familial pour les ressortissants de pays tiers.

by Polish Helsinki Foundation for Human Rights

L'Union européenne a mis en œuvre en 2003 des lois sur l'immigration concernant les ressortissants de pays tiers, mais leur application et la cohésion des procédures d'immigration dans les Etats membres restent problématiques. Une des questions les plus importantes à laquelle la Commission européenne tente de répondre est celle des différents États membres de l'UE qui ont de différentes interprétations et applications des lois sur la base de directives de l'UE. Actuellement, la Commission procède à une consultation sur les directives pour uniformiser la pratique. La Fondation Helsinki pour les droits de l'homme participe à cette consultation.

« Nous pensons que les lignes directrices de la consultation contiennent une définition trop étroite de la famille », a déclaré Małgorzata Jaźwińska, un avocat de FHDH. « Cela signifie, par exemple, qu'un étranger ne peut déposer une demande pour un séjour temporaire d´un membre adulte de sa famille, c'est à dire une mère, père ou grands-parents. »

L'expérience de FHDH montre que les personnes qui peuvent exercer le droit au regroupement familial renoncent pour des raisons culturelles. « Ils ne peuvent pas réunir toute la famille si certains de leurs enfants ont atteint l´âge de maturité », a expliqué Mme Jaźwińska. « Par conséquent, les parents doivent souvent choisir entre leurs enfants ou entre les enfants et le conjoint. »

Dans une situation où un État membre permet uniquement la réunification des parents ayant des enfants mineurs, il devient d'autant plus important d'agir rapidement et efficacement. Sinon, la durée excessive de la procédure des pouvoirs publics peut priver un enfant mineur du droit d´être réuni avec sa famille, si il ou elle atteint l´âge de maturité avant que la procédure ne soit terminé.

« Un autre problème rencontré par les étrangers qui veulent exercer la procédure de regroupement familial est l'obligation d'avoir tous les documents dans le pays où une demande est déposée », a déclaré Mme Jaźwińska. La FHDH demande de permettre aux étrangers de présenter des documents à la fois dans le pays de destination dans lequel un membre de la famille se trouve déjà, ainsi que dans les représentations diplomatiques et consulaires de ce pays à l'étranger.

En même temps, la FHDH a approuvé l'interprétation de la Commission de l'exigence selon laquelle un membre de la famille qui demande le regroupement familial doit disposer de ressources stables et régulières. Selon la Commission, ces ressources peuvent inclure des moyens privés déjà accumulés par un étranger et non seulement un revenu régulier, tel que spécifié dans les lois nationales.

Selon les données du Bureau pour les étrangers polonais, seuls trois étrangers, réfugiés ou avec le statut de protection subsidiaire, ont déposé une demande de réunification de la famille en 2012. En 2013 et 2014 il n´y avait aucune demandes de ce type.

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