Le Comité néerlandais de juristes pour les droits de l'homme (NJCM), la Commission internationale des juristes (CIJ) et de la Justice ont publié leur analyse de la proposition de directive de l'UE sur la présomption d'innocence et ont formulé des recommandations pour des amendements, afin d'assurer sa conformité avec le droit international des droits de l'homme.

Le document d'information se félicite de l'objectif de l'initiative de la proposition de directive de la Commission, afin de protéger à la fois la présomption d'innocence et le droit d'être présent à son procès dans l'UE. Cependant, il note que certains aspects de la proposition de la Commission devraient être renforcés. La CIJ, Justice et NJCM soulèvent également des préoccupations sur certains des amendements proposés par le Conseil dans son approche générale qui pourrait limiter indûment les droits garantis par la directive, de sorte qu'ils offrent moins de protection que celle prévue par le droit international des droits humains, y compris la Convention européenne sur les droits de l'homme, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

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