Dimitar Rossenov était âgé de deux ans et huit mois quand, en 2003, il s'est fait amputé, au niveau de l'épaule, de la seule main dont il pouvait encore se servir (l'autre étant paralysée depuis la naissance). À l'origine: une nécrose causée par une serrement prolongé de sa main sous l'action d'élastiques et d'un "gant".

Il s'agit en fait d'une mesure prise par le personnel, qui avait voulu empêcher l'enfant de mettre sa main dans la bouche et de vomir, ce qu'il faisait en raison de brûlures ressenties au niveau de la gorge, dues à un reflux gastro-œsophagien (brûlure d'estomac) non traité.

Après que les médias s'étaient emparé de l'affaire, le ministère de la Santé et l'Agence pour la protection des enfants ont mené une enquête et découvert que la main de Dimitar avait été fermement attachée pendant plus d'une journée sans aucune ordonnance médicale. Il a été révélé que le personnel n'a pas supervisé l'état de l'enfant, que sa maladie n'avait été inscrite de manière adéquate, et qu'aucun changement d'état n'avait été noté. Le chef de l'établissement avait alors été réprimandé.

Malgré le besoin évident d'observation médicale constante pour cet enfant, l'État l'avait ensuite placé dans une résidence pour enfants en situation de handicap mental, dans le village de Vidrare. Cet établissement n'était en aucun cas un hôpital. À l'heure actuelle, Dimitar Rossenov vit dans un logement social.

Le CHB demande à représenter l'enfant devant la justice

Depuis 2013, le Comité d'Helsinki de Bulgarie (CHB) a adressé de nombreuses lettres au procureur de la république, exigeant que le grave préjudice ayant été causé à l'enfant fasse l'objet d'une enquête digne de ce nom. L'ONG a ensuite fait part de ses inquiétudes quant à la clôture des procédures préliminaires.

Le 14 février 2017, le CHB, a présenté un appel auprès de la Cour européenne des droits de l'homme et demandé instamment à la cour le droit en tant qu'ONG de représenter l'enfant, qui n'est pas en capacité de formuler et exprimer sa volonté devant les juges en raison de sa situation de handicap mental et dont les proches ne se sont jamais préoccupé de lui. En outre, son pays, la Bulgarie, ne lui a jamais fourni de tuteur.

La protection des enfants en situation de handicap placés au sein des établissements publics est l'une des principales activités du CHB. Suite au refus du parquet d'enquêter sur les abus criminels perpétrés sur des mineurs dans les soit-disantes "résidences", remontant à 2009, le CHB a engagé une action en justice contre le Bureau du procureur de Bulgarie pour violation de la loi de lutte contre la discrimination. Le CHB estime que lorsque les enfants placés dans ces résidences sont en situation de handicap mental et n'ont pas de proches ou de personnes qui puissent les défendre et les représenter, le parquet est tenu d'enquêter lorsqu'il y a des preuves claires de grave négligences et d'un taux de mortalité élevé au sein de ces établissements.

En six ans, aucune poursuite

En 2010, le procureur en chef Boris Velchev a contacté le CHB et demandé leur collaboration. Une étude conjointe a été menée par le procureur et l'ONG dans 26 résidences, ce qui a permis d'obtenir de nombreuses données sur le nombre de décès des enfants (238 en 10 ans, dont la plupart dus à ces cas de négligence ou malnutrition).

Depuis, le CHB a examiné plus de 240 procédures préliminaires et dossiers d'accusation, concernant un total de 350 enfants. Après six ans d'enquêtes, le parquet n'a engagé des poursuites pour mauvais traitement dans aucune affaire. Au lieu de cela, les enquêtes ont été classées avant même d'être examinées par un tribunal.

Au cours de la même période, le CHB a présenté des plaintes auprès de la CtEDH pour cinq affaires.

Alors que le processus de désinstitutionalisation de ces résidences a été entamé il y a plusieurs années (un accord avait été signé pour la fermeture d'un grand nombre de résidences de soins médicaux et sociaux), aucune stratégie pour savoir comment procéder à l'avenir n'a été pensée. C'est précisément pour cette raison que les "résidences" existent encore et acceptent en leur sein de nouveaux enfants.