État de droit en Hongrie : des eurodéputés appellent le Conseil de l'UE à réagir

Des éminents membres du Parlement européen appellent le Conseil de l'UE et les États membres à réagir face à la détérioration de la démocratie, des droits fondamentaux et de l'indépendance de la justice en Hongrie.

Lors d'une sessions mini-plénière qui s'est déroulée ce mercredi 30 janvier, le Parlement européen a tenu un débat d'une heure sur les dernières évolutions de la situation de l'état de droit en Hongrie. D'éminents parlementaires ont appelé la présidence roumaine de l'UE à mettre le cas de la Hongrie à l'ordre du jour du Conseil et d'intensifier la pression, suite au passage d'une résolution en septembre dernier qui demandait l'activation de sanctions prévues par le cadre de l'état de droit contre Varsovie. Cette procédure, énoncée dans l'Article 7 du Traité de l'UE, permet aux pays membres de l'UE de décider si un pays qui a porté atteinte aux valeurs européennes et aux droits fondamentaux doit être sanctionné ou non.

Le député autrichien Josef Weidenholzerof, du groupe S&D (Alliance progressiste des socialistes et démocrates), a par ailleurs indiqué que la Hongrie était devenue une "démocratie de façade".

Dans une déclaration encore plus éloquente, Ingeborg Gräßle, eurodéputé allemand du Parti populaire européen du Parlement européen (PPE), qui supervise l'utilisation des fonds européens, a indiqué aux représentants du Parlement que "la Hongrie a un problème avec la fraude, la corruption, avec les politiques d'appels d'offre et avec le fait que le système judiciaire ne veut pas se confronter au crime, notamment parce que certains de ses représentants protègent sans doute des criminels".

Le Conseil dispose de tous les éléments pour faire sa propre évaluation

Après avoir écouté dans les détails toutes les dernières évolutions de l'état de la démocratie, de l'indépendance du judiciaire et de l'état de droit en Hongrie, Frans Timmermans, Vice-président de la Commission européenne a quant à lui déclaré que le "Conseil a désormais tous les éléments à sa disposition pour commencer son évaluation".

F. Timmermans a avertit le Parlement que la situation en Hongrie s'est détériorée depuis l'adoption du rapport Sargentini. Et d'ajouter que la Commission européenne était actuellement en discussion avec le gouvernement de Viktor Orbán, concernant loi "Stop Soros", qui criminalise les activités des organisations qui soutiennent les personnes dans les démarches de demandes d'asile et demandes de résidence. Le gouvernement a désormais 60 jours pour répondre, à la suite de quoi cette affaire pourrait bien être portée devant la CURIA, la Cour de justice de l'UE.

En outre, F. Timmermans a énuméré un large éventail de sujets où la Hongrie est concernée par des procédures d'infraction pour ne pas avoir respecté l'état de droit. Par exemple, la Commission analyse actuellement la "loi sur l'esclavage", qui permet aux chefs d'entreprise de demander davantage d'heures supplémentaires qui sont payées avec un retard pouvant aller jusqu'à trois ans. Fin 2018, cette loi a donné lieu à de grandes manifestations en Hongrie. La réforme de la loi sur l'enseignement supérieur est aussi examinée par l'UE, Timmermans ayant déclaré en plénière :

"Obliger une université à quitter le pays en raison de mesures gouvernementales et de pressions systématiques, c'est du jamais vu dans l'histoire de l'UE, et il est triste et inquiétant que cela puisse s'y produire".

Le Vice-président de la CE a également évoqué (aux côtés d'autres parlementaires) la fusion de plus de 400 médias hongrois sous un seul et même groupe, dirigé par des individus proches du gouvernement. Plusieurs représentants de l'UE ont exprimé leurs préoccupations concernant le fait que l'Autorité de la concurrence nationale et des médias se soit vu empêcher de superviser cette fusion et de mener une enquête.

Enfin, plusieurs députés du Parlement européen, ainsi que le Vice-président F. Timmermans, ont soulevé la question de la création d'un nouveau système de justice administrative qui devrait entrer en vigueur en 2020, ceux-ci craignant que le gouvernement hongrois puisse sélectionner les affaires à traiter et compromettre encore plus l'indépendance de la Justice dans le pays.

La Hongrie fait profil bas lors du débat

Contrairement à qu'il avait pu faire par le passé, le premier ministre Viktor Orbán n'a pas été celui qui a défendu ses décisions devant le Parlement. La tâche est revenue cette fois-ci à Tamas Deutsch, eurodéputé membre du parti Fidesz. Ce dernier a indiqué que son pays est une nouvelle fois à l'ordre du jour afin de servir les besoins en vue des élections européennes de la "majorité de gauche libérale" et a accusé ses collègues de vouloir "menacer, faire du chantage et punir les pays qui rejettent l'immigration".