Technologies et droits

Les modifications de la Loi hongroise sur l'Église sont inacceptables

Le ministère de la Justice a publié ses modifications à la loi controversée sur l'Eglise.

by Hungarian Civil Liberties Union

Après une année de travail pour régler les éléments controversés de la Loi sur l'Église hongroise, le ministère de la Justice a publié ses modifications.

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré dans son jugement de l'année dernière que la Loi sur l'Église était illégale et l'Etat hongrois doit payer des milliards de forints pour indemniser les plaignants.

Selon les nouvelles modifications, la loi sur l'Église:

  • Continuerait de ne pas garantir l'égalité des droits pour tout le monde à la liberté de conscience et de religion, l'égalité des droits, la neutralité de l'État et la séparation de l'Église de l'État. La modification entraînerait le développement de trois types de statuts comme église, définis par différentes autorités, tandis que la question avec quelle église l'état coopère dans les missions de service public, c-à-d quelles églises recevront le soutien public et dans quelle mesure – dépendra encore de la décision politique du gouvernement.
  • Ne remédiera pas les blessures subies par les églises privées de leur statut juridique reconnu par l'Etat hongrois en raison de la loi sur l'Église en vigueur. Alors que les églises reconnues actuellement seraient automatiquement classées comme les plus élevées en grade et ayant le plus de privilèges, les églises privées de ces droits ne seraient pas en mesure d'obtenir le statut correspondant à leur degré d'acceptation et l'intégration.
  • La loi sera encore moins compatible avec la tradition constitutionnelle hongroise. En faisant abstraction du système mis en place en 1990 qui respecte l'égalité de la liberté de conscience, la division stricte de l'Eglise et de l'Etat et de la neutralité de l'État, la nouvelle Loi sur l'Église pourrait restaurer la réglementation de l'église introduite au 19ème siècle et maintenue tout au long du régime socialiste.
  • La loi ne parviendra pas à satisfaire les exigences des droits de l'homme hongrois et européens et n'exemptera pas l'état de ses responsabilités. Bien que le gouvernement hongrois avait officiellement été contraint de modifier la Loi sur l'Église comme une conséquence de l'arrêt rendu l'an dernier par la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la Loi actuelle sur l'Église, le présent projet de loi ne va pas aider à éviter d'autres procédures judiciaires à venir.

Par conséquent, l’Union hongroise des libertés civiles demande au gouvernement de ne pas accepter la proposition et de ne pas la soumettre au Parlement. Au lieu de cela, de respecter la liberté de conscience et de religion, l'égalité des droits, la division de l'état et de l'église et la neutralité de l'Etat.

La proposition qui sera soumise au Parlement devrait inconditionnellement garantir les droits fondamentaux définis dans les décisions de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme.

L’UHLC partage ses préoccupations avec le Forum pour la liberté religieuse en Europe (FOREF) qui a clairement démontré une opinion similaire sur la question.

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