Démocratie et justice

Déclaration commune sur l'ouverture des procédures d'infraction pour la loi hongroise relative aux ONG

Liberties et plusieurs ONG hongroises saluent la décision de la Commission européenne de lancer les procédures d'infraction contre la Hongrie, mais nous réitérons notre appel à réviser les réformes rétrogrades mises en place dans le pays depuis 2010.

by LibertiesEU

L'Union hongroise des libertés civiles, le Comité d'Helsinki de Hongrie et Liberties se félicitent de la décision prise par la Commission européenne de lancer les procédures d'infraction contre le gouvernement de Hongrie, suite à l'adoption de sa Loi sur la Transparence des organisations financées depuis l'étranger (la Loi relative aux ONG).

Nous réitérons nos appels lancés auprès de la Commission et du Parlement européens, formulés dans notre déclaration datant du 4 juillet 2017. Nous appelons la Commission européenne à activer le "cadre de l'état de droit" en ce qui concerne la Hongrie, car les procédures d'infraction sont insuffisantes pour réparer l'impact des réformes rétrogrades mises en place depuis 2010 sur l'état de la démocratie dans le pays. Nous appelons le Parlement européen à procéder aussi vite que possible à la rédaction d'un rapport en vue d'activer l'article 7(1) du Traité de l'Union européenne.

Les ONG indépendantes sont essentielles au bon fonctionnement du processus démocratique, au respect des droits fondamentaux et au maintien de l'état de droit. Pourtant les ONG sont confrontées à des restrictions affectant leurs activités, à des coupes budgétaires et à des attaques visant à les discréditer, et ce dans de nombreux pays membres de l'UE. Aussi exhortons-nous l'UE à prendre des mesures visant à soutenir les organisations de la société civile qui promeuvent le respect des valeurs fondamentales de l'UE. Ces mesures comprennent, par exemple, la création d'un fonds spécial permettant d'accorder des subventions de fonctionnement, de financer les activités de plaidoyer, de défense des droits et de sensibilisation/formation.

Pour les infos presse, merci de contacter :

Israel Butler

Responsable du Plaidoyer. Civil Liberties Union for Europe

Email: i.butler@liberties.eu

Téléphone: +32 493 08 3738

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