Technologies et droits

La réforme de la procédure pénale en Espagne viole les droits fondamentaux

Le gouvernement continue à laisser les gens #WithoutJustice, à travers une réforme de la loi de procédure pénale qui ne met pas en œuvre des garanties contre la torture et permet l'interception des communications par le ministre de l'Intérieur.

by Rights International Spain

Rights International Espagne et la Coordinadora para la Prevención y Denuncia de la Tortura (un réseau de 41 ONG espagnoles qui milite pour la prévention de la torture) ont envoyé des appels au Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, au Rapporteur spécial sur la torture de l'ONU et au Rapporteur spécial sur la lutte contre le terrorisme et les droits humains, les informant de plusieurs défis au sujet des droits de l'homme de la réforme de la Loi de procédure pénale proposée par le nouveau ministre de la Justice.

Les ONG affirment que le gouvernement ne profite pas de cette occasion pour présenter une série de mesures de protection contre la pratique de la torture et d'autres abus de la police au cours de la détention de personnes, malgré le fait que la Cour européenne des droits de l'homme a statué contre l'Espagne à plusieurs reprises parce qu'elle n'a pas mis en œuvre ses obligations relatives à l'interdiction de la torture. De nombreux organismes des droits humains ont établi que toute personne privée de liberté devrait avoir le droit d'être examinée par un médecin de son choix, tous les interrogatoires de police doivent être filmés et les questionnements et recherches doivent répondre à une série d'exigences. Cependant, la réforme proposée à la Loi de procédure pénale ne parvient pas à mettre en œuvre toutes ces recommandations.

En outre, la loi permettra toujours la détention au secret jusqu'à 13 jours au cours de laquelle une série de droits sont limités: les personnes détenues au secret n’ont aucun droit de désigner un avocat de leur choix, ne peuvent pas être examinées par un médecin de leur choix, ne peuvent pas avoir un entretien privé avec leur avocat, ne peuvent pas avoir accès aux fichiers de police (c’est à dire les faits et les allégations formulés contre eux), et ne peuvent pas communiquer avec un parent pour l'informer de leur détention. Les organismes internationaux des droits de l'homme insistent à l'abolition de la détention au secret, étant donné que les personnes détenues au secret sont plus vulnérables et plus susceptibles d'être torturées ou soumises à d'autres abus de la police.

Les lettres soulignent également un autre aspect inquiétant de la réforme: si elle est approuvée, le ministre de l'Intérieur sera autorisé à intercepter les communications privées d'un individu pour un maximum de 24 heures sans l'autorisation d'un juge. La période maximale pendant laquelle les communications d'une personne peuvent être interceptées sur le mandat d'un juge est également excessive: deux années au total. Selon les organisations, "ces règlements sont disproportionnés et auront un impact non seulement sur les droits fondamentaux des individus; mais plus largement, ils vont saper même l'état de droit”.

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