Frits Bakker, président du Conseil de la Justice néerlandais estime que l'introduction du droit à un procès équitable dans la Constitution néerlandaise ne sera effective que si les juges sont autorisés à vérifier la constitutionnalité des lois.

Le cabinet propose d'inscrire le droit à un procès équitable devant un juge indépendant et impartial. En outre, ils souhaitent ajouter la mention suivante: "la Constitution protège la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux" avant l'article 1, comme une note générale adressée au lecteur.

Avec les propositions de changements, le cabinet répond aux recommandations de la Commission d'État sur la Constitution datant de 2010 et à la pression du Sénat pour que ces recommandations soient appliquées.

Une Constitution où les droits de l'homme fondamentaux ne figurent pas

Frits Bakker souligne le fait que les propositions ne seront effectives, en pratique, que si les juges sont autorisés à exercer un contrôle de la constitutionnalité. Les Pays-Bas sont un des seuls pays démocratiques où le pouvoir des juges est limité à cet égard.

La Constitution ne contient pas de droits de l'homme fondamentaux, tel que le droit à la liberté d'expression, la liberté de religion et le droit à la vie. Les juges néerlandais sont seulement autorisés à vérifier si les lois sont conformes aux traités internationaux.

Aucune garantie

Selon Bakker, autoriser le contrôle de la constitutionnalité permet d'éviter l'érosion progressive des droits civils à travers les nouvelles législations.

"Le judiciaire prône la levée de cette interdiction depuis longtemps. Un juge ne peut actuellement corriger le gouvernement qu'en le contournant, en se basant les traités internationaux que le pays a signé. Ces traités contiennent les mêmes droits fondamentaux que la Constitution, mais il n'est pas garantit que la loi en question soit révisée ou retirée. Ce sera le cas si les juges se voient recevoir la compétence de vérifier si une loi rentre en conflit avec la constitution", explique-t-il.

Un document "vivant"

Une des conséquences annoncées par Bakker, sera le fait que la Constitution deviendrait un document "vivant", permettant aux citoyen.ne.s néerlandais.e.s d'invoquer directement leurs droits:

"La Constitution doit avoir le rôle qu'elle joue dans bien des États: le coeur battant de la démocratie":