Technologies et droits

"Droit à l'espoir": pour des peines de prison à perpétuité au visage plus humain aux Pays-Bas

Les peines d'emprisonnement à perpétuité font l'objet de discussions aux Pays-Bas, qui instituent ces peines en violation des lois européennes relatives aux droits de l'homme.

by PILP
(Image: Melody Joy Kramer)
La Chambre des représentants a organisé un débat le 8 septembre sur la possibilité de libération anticipée et sur les conditions dans lesquelles une peine à perpétuité devrait être purgée.

L'Institut des droits de l'homme des Pays-Bas a fait part des ses objections quand au projet de modification des peines à perpétuité dans le pays.

Prison à vie

La manière dont les Pays-Bas appliquent les peines d'emprisonnement à perpétuité constitue une atteinte aux droits de l'homme. Elle correspond à la prison à vie, le seul moyen d'obtenir une libération anticipée étant d'être gracié par le secrétaire d'État à la Justice. Cette grace n'a été accordée qu'une seule fois lors de ces 30 dernières années (à un condamné en phase terminale).

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a signalé à de nombreuses reprises que chaque condamné devait avoir une perspective réaliste de libération. La possibilité d'être libéré ne doit pas seulement être théorique ou illusoire. Sans ce "droit à l'espoir", il n'y a aucune perspective de libération, et cela constitue un traitement inhumain en vertu de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Un système de révision

C'est pour cette raison que le secrétaire d'État à la sécurité et à la justice Klaas Dijkhoff souhaite mettre en place un système de révision périodique, ce qui représente une mesure importante à prendre en vue de continuer d'exécuter des peines de prison à vie. Cependant, sa proposition de sytème de révision périodique laisse beaucoup à désirer, selon l'Institut des droits de l'homme des Pays-Bas.

Le secrétaire d'État à la sécurité et à la justice Klaas Dijkhoff (à droite) veut mettre en place un système de révision périodique pour les peines d'emprisonnement à perpétuité.  (Image: Justis- og beredskapsdepartementet)

Le secrétaire d'État propose que les condamnés à vie puissent dans certains cas prendre part à un programme de réintégration, après avoir purgé 25 ans. Après avoir suivi ce programme, le condamné doit encore demandé la grace. La demande sera ensuite examinée par le secrétaire d'État.

Les objections de l'institut des droits de l'homme

L'Institut des droits de l'homme des Pays-Bas a présenté ses objections à cette proposition dans une lettre adressée à la Chambre des représentants. Tout d'abord, l'Institut estime qu'un juge devrait examiner le cas du condamné à perpétuité après 25 ans de peine purgée, et non le secrétaire d'État à travers la demande de grace.

Les programmes de réintégration devraient démarrer avant cette période de 25 ans, et dans les cas où un juge décide qu'un détenu n'est pas encore prêt pour être libéré, il devrait y avoir un réexamen tous les trois ou cinq ans.

Le secrétaire d'État ne devrait pas décider lui-même de ce changement de politique, tel que c'est le cas actuellement, mais devrait plutôt faire une loi. C'est particulièrement important car le secrétaire d'État a annoncé qu'il souhaitait faire des recherches sur la possibilité d'augmenter la durée maximum des peines d'emprisonnement de 30 à 40 ans.

Cela voudrait dire que le moment de la révision de la peine n'aurait plus lieu après 25 ans, mais encore plus tard. C'est pourquoi il est essentiel que la Chambre des représentants débatte des effets d'une telle augmentation avec le secrétaire d'État Dijkhoff.

Plus d'information

L'Institut des droits de l'homme des Pays-Bas.

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