Technologies et droits

Allemagne envisage une réforme des services de renseignement

Le Ministère fédéral allemand de l'Intérieur a récemment lancé un projet de loi pour améliorer la coopération entre les services secrets du pays. Le projet de loi a été adopté en première lecture au Bundestag fin avril.

by Adriana Kessler
Photo: Markus Winkler - Flickr/CC content

Le Bundestag allemand étudie une proposition législative qui vise à améliorer l'efficacité dans la lutte contre les mouvements extrémistes et terroristes en renforçant la coopération entre le BfV (Bundesamt für Verfassungsschutz), le service intérieur allemand de l'intelligence et les 16 LFV (Landesämter für Verfassungsschutz), les services de renseignement régionaux dans chaque État allemand.

Le manque de coopération est peut être une des raisons de l'échec initial du pays pour découvrir les meurtres du groupe National Socialist Underground. L'organisation d'extrême droite a assassiné neuf immigrants et un officier de police dans différentes villes allemandes entre 2000 et 2006. Les meurtres en série sont acquis une notoriété publique en 2011 et l'affaire pénale est toujours devant un tribunal.

Further discussions on the proposal are expected.

La proposition législative est critiquée pour plusieurs raisons, parmi lesquelles:

  • Elle permet de plus en plus de flux incontrôlé de données - compris des données personnelles - entre les services de renseignements allemands, mais elle élargit également vers BND (service de renseignement extérieur allemand) les compétences de surveillance pour cyber-crimes - un sujet très débattu en ce moment en raison de la prétendue coopération entre la NSA et le BND au cours des dernières années sans aucun contrôle efficace.
  • Bien qu'elle réglemente l'utilisation d'agents infiltrés pour la première fois, ce qui est bon, la proposition pourrait conduire à des crimes qui ne seront pas punis commis par des agents d'infiltrés. Selon la proposition, il est permis de ne pas poursuivre les crimes commis par des agents d'infiltré si: l'agent infiltré avait pour but de découvrir des complots ou des crimes contre la démocratie ou l'Etat allemand; si le crime commis est attendu de l'agent infiltré parce que le crime était indispensable pour obtenir des informations sécurisées.
  • D'autres discussions sur cette proposition sont prévues.
    Donate to liberties

    Your contribution matters

    As a watchdog organisation, Liberties reminds politicians that respect for human rights is non-negotiable. We're determined to keep championing your civil liberties, will you stand with us? Every donation, big or small, counts.

    We’re grateful to all our supporters

    Your contributions help us in the following ways

    ► Liberties remains independent
    ► It provides a stable income, enabling us to plan long-term
    ► We decide our mission, so we can focus on the causes that matter
    ► It makes us stronger and more impactful

    Your contribution matters

    As a watchdog organisation, Liberties reminds politicians that respect for human rights is non-negotiable. We're determined to keep championing your civil liberties, will you stand with us? Every donation, big or small, counts.

    Subscribe to stay in

    the loop

    Why should I?

    You will get the latest reports before everyone else!

    You can follow what we are doing for your right!

    You will know about our achivements!

    Show me a sample!