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Hongrie : en sept ans d'existence, la Constitution se voit amender pour la septième fois

En plus d'avoir adopté la Loi "Stop Soros", le gouvernement hongrois a amendé la "Loi fondamentale", la Constitution du pays.

by Hungarian Civil Liberties Union
(Image: György Soponyai)

Les modifications apportées à la Constitution du pays incluent deux nouvelles dispositions. La première stipule que "les populations étrangères ne peuvent pas s'établir" dans le pays, et la deuxième oblige les institutions publiques à protéger la culture chrétienne.

Incompatible avec l'Europe d'aujourd'hui

Grâce aux votes du parti d'extrême droite, Jobbik, le parti du gouvernement est parvenu a amender la "Loi fondamentale", adoptée il y a sept ans, en 2011. C'est la septième fois en autant d'années que le texte est amendé. Plusieurs dispositions inacceptables ont été adoptées et celles-ci sont pas leur place dans la Constitution d'un pays européen.

Le septième amendement de la Constitution inclut l'interdiction du sans-abrisme (en vue de protéger les lieux et espaces publics). Selon l'Union hongroise des libertés civiles, ONG membre de Liberties interdire le sans-abrisme dans les lieux publics constitue une atteinte grave à la dignité humaine et à la l'indépendance des personnes.

"La Constitution a été vivement critiquée car elle contient, en plus des règles les plus importantes, des dispositions pathétiques et ridicules qui n'ont aucune substance juridique. En prescrivant la protection de la culture chrétienne dans la Constitution du pays, le gouvernement a, en réalité, établit son objectif politique directement dans le texte juridique le plus important", peut-on lire dans la déclaration de l'UHLC, qui se réfère notamment à la disposition qui stipule que "toutes les institutions étatiques doivent protéger l'identité et la culture chrétiennes du pays".

Les amendements à la Constitution concernent également la limitation de la liberté de réunion. Il a été adjoint que "l'exercice du droit de réunion ne peut pas impliquer la violation de la vie privée et de la vie de famille ou domestique des autres".

L'indépendance de la justice encore et toujours visée

En vertu de cette loi, l'organisation de manifestations et rassemblements devant les domiciles des représentants politiques pourront être prochainement interdits. En outre, des tribunaux administratifs seront établis en vue de "délibérer sur des controverses légales en lien avec l'administration publique et sur d'autres cas établies dans le droit".

Selon l'ONG hongroise, cela signifie aussi que la Curtia, la Cour suprême du pays, n'aura pas le dernier mot dans certains conflits administratifs, ce qui soulève de grandes inquiétudes concernant l'indépendance de la justice dans des affaires qui sont embarrassantes pour le gouvernement.

Les amendements à la Loi fondamentale ont été adoptés par le Parlement hongrois le même jour où aura été adoptée la législation plus connue sous le nom de "loi Stop Soros", qui menace les activistes de peines d'emprisonnement.

Plus d'informations sur cette loi ici.

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