Technologies et droits

Le gouvernement roumain propose une mesure controversée d'enregistrement et d'identification des acheteurs de cartes téléphoniques prépayées

Le projet est ambigu et peut influencer, non seulement les cartes téléphonique prépayées, mais aussi de nombreux d'autres domaines. Par exemple, tous les citoyens qui se connectent via WiFi gratuit devront être identifiés; tous les 10 millions d'utilisateurs de cartes prépayées pour téléphone mobile devront être inscrits, dans les 6 mois à compter de la date de l'adoption de la loi, sinon leur service sera désactivé; l’enregistrement de l'utilisateur se fait en termes peu clairs, par exemple, ni les informations des personnes qui auront accès aux bases de données ni la raison pour laquelle le code numérique personnel est nécessaire ne sont disponibles.

by The Association for the Defense of Human Rights in Romania – the Helsinki Committee

APADOR-CH et plusieurs autres ONG roumaines, ont lancé un mouvement de protestation contre la décision du gouvernement d'adopter une loi qui exige l'enregistrement de toutes les personnes qui achètent des cartes prépayées. Cette proposition de loi a été adoptée un jour seulement après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 8 avril 2014, qui invalide la directive du Parlement européen 2006/24/CE sur la conservation de données de téléphone et d'internet - également connu sous le nom de "directive Big Brother" - au motif d'une intrusion grave et disproportionnée dans les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données personnelles.

Cette décision du gouvernement roumain est la quatrième tentative, au cours des trois dernières années, pour imposer ce genre de règlement (trouver une chronologie ici [en roumain]). Par exemple, tous les citoyens qui se connectent via WiFi gratuit devront être identifiés; tous les 10 millions d'utilisateurs de cartes prépayées de téléphone devront être inscrits, dans les 6 mois à compter de la date de l'adoption de la loi, sinon leur service sera désactivé; l’enregistrement de l'utilisateur se fait en termes peu clairs, par exemple, et ni les informations des personnes qui auront accès aux bases de données ou ni la raison pour laquelle le code numérique personnel est nécessaire ne sont communiquées.

Les signataires de la protestation initiée par APADOR-CH estiment que la proposition de loi adoptée par le gouvernement le 9 Avril 2014, est tout aussi disproportionnée que la directive européenne récemment invalidée

parce que, sous prétexte de protéger la sécurité nationale, tous les citoyens seront considérés suspects et seront surveillés à la manière orwellienne, typique des sociétés totalitaires. La protestation a été présentée aux députés qui ont été invités à ne pas adopter la loi et à faire tous les efforts possibles pour abroger les autres lois nationales qui résultent de la directive Big Brother.

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