Restriction du droit à l'information

Le projet de loi établit une nouveau moyen de restreindre le droit à l'information : une institution publique peut refuser de révéler des informations pour le motif que la demande a été présentée avec "persistance" et que son admission "entraverait, d'un point de vue matériel, les opérations de l'entité tenue de divulguer les informations".

Un accès à l'information payant

Le projet de loi prévoit la possibilité de rendre la divulgation d'informations publiques payante (à travers des "frais de préparation"). L'actuelle loi permet d'exiger des frais pour une divulgation d'informations, mais une incapacité de paiement ou une contestation du montant des frais n'aboutit pas à un refus de la divulgation. Une fois les changements prévus par la réforme en vigueur, une demande de paiement des frais consistera simplement une autre façon de refuser la demande de divulgation.

Obligation de déclarer ses biens

Le projet de loi étend le nombre de personnes légalement tenues de soumettre des déclarations sur leurs propriétés et exige que toutes ces déclaration (sauf celles soumises par des agents des services secret) soient publiées en ligne. Cette règle doit s'appliquer non seulement aux députés de la Sjem et aux fonctionnaires des gouvernements locaux, mais aussi aux examinateurs des auto-écoles, aux fonctionnaires de police municipale, au personnel de l'Inspection nationale du travail et du Bureau du Trésors public, aux fonctionnaires publiques et même aux pompiers et au personnel de soutien des Sapeurs-pompiers.

Procédures administratives : la vie privée n'est pas protégée

Conformément à la loi actuellement en vigueur, un organe administratif peut refuser de divulguer des informations publiques en raison du besoin de protection de la vie privée des individus concernés. Le projet de loi limite la base d'un refus dans les procédures administratives. En vertu de la nouvelle loi, les archives des procédures administratives, et principalement celles contenant des décisions administratives, deviendront des informations publiques et seront accessibles dans les procédures de divulgation d'informations publiques.

Législation : moins de transparence et d'ouverture

Le projet de loi n'établit aucun mécanisme visant à maintenir la transparence du processus d'élaboration des lois. Au contraire, il réduit les normes applicables actuelles. Pour les consultations publiques, le nouveau projet de loi suit le contenu d'une résolution contraignante relative aux travaux du Conseil des ministres. Cependant, contrairement à cette résolution, la loi ne prévoit pas de limite de temps pour la soumission d'opinions/avis ou de plaintes. La résolution du Conseil des ministres fait mention d'une période de 14 jours, qui peut être réduite dans des circonstances exceptionnelles. Le projet de loi ne met en place absolument aucune limite de temps.

Élaboration des lois et lobbying

Suivant les traces de l'actuelle Loi sur le lobbying, le projet de loi sur la transparence prévoit deux mois pour la participation des citoyens dans l'élaboration des lois : le lobbying et le lobbying professionnel. Cependant, contrairement à l'actuelle loi, la proposition législative impose des obligations de divulgation lourdes pour certaines entités, telles que les organisations ou personnes intéressées par la légifération (mais pas pour les entreprises ou sociétés). La divulgation ne peut être faite s'il s'agit d'une infraction pénale. L'absence de toute information de ce genre invalide le droit de soumettre un avis.

Peu ou pas de protection pour les lanceurs d'alerte

Le projet de loi n'accorde le statut de lanceur d'alerte qu'aux personnes qui signalent une suspicion de corruption auprès des forces de l'ordre. Ce statut est accordé et levé par une décision arbitraire du procureur, ce qui signifie que le destin du ou de la lanceur.euse d'alerte réside dans les seules mains d'un ou d'une procureur. Si ce dernier refuse d'accorder la protection au lanceur d'alerte, celui-ci ne dispose pas des moyens légaux de faire appel de la décision. Le nouveau projet de loi ne prévoit aucune protection pour les personnes signalant des menaces qui ne sont pas considérées comme des infractions pénales, tels que les risques sur la santé et au travail, le harcèlement moral ou sexuel.

Une loi sur la transparence élaborée sans transparence...

Le nouveau projet de loi sur la transparence, élaborée par le coordinateur des services spéciaux, a fait l'objet de deux mois de travail sans aucune publication de documents politiques. Le texte n'est jamais apparu sur le site présentant la liste des travaux législatifs. Il a été révélé le 24 octobre 2017. Les consultations publiques doivent durer 6 jours et la loi doit entrer en vigueur début janvier 2018 au plus tôt. Contrairement aux annonces publiques, les consultations étaient superficielles, illusoires et réalisées à la hâte.