Technologies et droits

La Cour constitutionnelle annule la loi contre l'insémination artificielle hétérologue

La Cour constitutionnelle a annulé la Loi 40, adoptée en 2004 par le gouvernement de Silvio Berlusconi, qui interdisait l’insémination artificielle hétérologue.

by Associazione Antigone

Le 9 avril 2014, la Cour constitutionnelle a annulé la loi italienne du 2004 (Loi 40) interdisant uniquement l'insémination artificielle hétérologue. Avec l'adoption de la Loi 40, il y a une décennie, le gouvernement de Silvio Berlusconi a autorisée uniquement l’insémination homologue, un mouvement destiné à plaire à l'Eglise catholique. Le Parti Radical a fait un référendum dans le but d'abroger la loi, mais ce référendum n’a pas atteint le taux de participation suffisant parce que le droit italien exige qu’au moins 50 % des électeurs votent. Beaucoup de prêtres catholiques ont encourage l’abstention. En 10 ans, grâce à des juges, les choses ont changé. Étape par étape, les tribunaux ont démantelé la loi la jugeant trop restrictive et en violation des libertés des couples qui ont besoin d'aide pour avoir des enfants. Maintenant, après la décision de la Cour constitutionnelle, l'insémination artificielle hétérologue est autorisée. En un peu plus de trois semaines, de nombreux couples ont demandé l'accès à la procédure: une vingtaine de centres privés, qui pratiquent des procédures d'insémination artificielle, ont déjà reçu 3.400 demandes d'insémination hétérologue. Dans le passé, les couples se tournaient vers des centres étrangers, souvent en Espagne, en Suisse ou en Belgique - pays avec une législation plus libérale que l'italienne. Selon les centres privés italiens, les couples italiens, qui demandent la procédure, dépasseront bientôt le nombre de 10.000.

Il n'est pas encore clair comment les hôpitaux publics vont gérer la situation. Certains disent qu’un règlement ministériel est nécessaire afin de permettre l'insémination artificielle hétérologue par des centres publics, ce qui rendrait ces procédures gratuites. D'autres, cependant, affirment que la décision de la Cour constitutionnelle permet déjà l'insémination artificielle hétérologue. Il est donc nécessaire d'avoir une nouvelle loi avec des lignes directrices, une loi qui sera le résultat d'une médiation difficile entre les partis de centre-gauche et centre-droit qui gouvernent ensemble en Italie. A ce sujet, et en général sur les droits liés à la procréation, les Italiens sont profondément divisés. Il suffit de savoir que, dans de nombreux centres de santé publique, une femme qui veut avorter légalement, pourrait faire face à des difficultés simplement parce que de nombreux médecins sont objecteurs de conscience et refusent d'effectuer l'opération.

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